Vertaling van "formulée sont autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]
Personnel Licensing Representative - Authorized Person

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

statut de destination autorisée [ SDA ]
Approved Destination Status [ ADS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Une dénonciation ou une plainte prévue par le présent article peut être formulée ou déposée par tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre et, lorsqu’une dénonciation ou une plainte est présentée comme ayant été formulée ou déposée en vertu du présent article, elle est réputée avoir été formulée ou déposée par une personne autorisée à cet égard par le ministre et ne peut être contestée pour manque d’autorisation du dénonciateur ou du plaignant, sauf par le ministre ou une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(6) An information or complaint under this section may be laid or made by any officer of the Canada Revenue Agency, a member of the Royal Canadian Mounted Police or any person thereunto authorized by the Minister and, where an information or complaint purports to have been laid or made under this section, it shall be deemed to have been laid or made by a person thereunto authorized by the Minister and shall not be called in question for lack of authority of the informant or complainant except by the Minister or a person acting for him or Her Majesty.

102 (1) Une dénonciation ou plainte prévue par la présente partie peut être déposée ou formulée par tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée et, lorsqu’une dénonciation ou plainte est présentée comme ayant été déposée ou formulée en vertu de la présente partie, elle est réputée l’avoir été par une personne qui y est autorisée et ne peut être contestée pour défaut de compétence du dénonciateur ou plaignant que par le ministre ou une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
102 (1) An information or complaint under this Part may be laid or made by an officer of the Canada Revenue Agency, by a member of the Royal Canadian Mounted Police or by an authorized person and, if an information or complaint appears to have been laid or made under this Part, it is deemed to have been laid or made by an authorized person and shall not be called into question for lack of authority of the informant or complainant except by the Minister or by a person acting for the Minister or for Her Majesty.

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

4. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les États membres font obligation aux opérateurs de réseau de donner accès à ces informations sur demande spécifique formulée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics.
4. Where the minimum information referred to in paragraph 1 is not available via the single information point, Member States shall require network operators to provide access to such information upon the specific written request by an undertaking providing or authorised to provide public communications networks.

relatives à la réduction de la teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en acides gras trans, en sucres et en sel/sodium, et ne faisant pas référence à un profil défini pour le ou les nutriments particuliers pour lesquels l'allégation est formulée sont autorisées, à condition qu'elles remplissent les conditions définies dans le présent règlement;
referring to the reduction of fat, saturated fatty acids, trans-fatty acids, sugars and salt/sodium shall be allowed without reference to a profile for the specific nutrient/s for which the claim is made, provided they comply with the conditions laid down in this Regulation;

2. Par dérogation au paragraphe 1, les allégations nutritionnelles relatives à la réduction de la teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en acides gras trans, en sucres et en sel/sodium, et ne faisant pas référence à un profil défini pour le ou les nutriments particuliers pour lesquels l'allégation est formulée, sont autorisées, à condition qu'elles remplissent les conditions définies dans le présent règlement.
2. By way of derogation from paragraph 1, nutrition claims referring to the reduction of fat, saturated fatty acids, trans-fatty acids, sugars and salt/sodium shall be allowed without reference to a profile for the specific nutrient/s for which the claim is made, provided they comply with the conditions laid down in this Regulation.

l) établir une banque de données sur les médicaments accessible au public et assurer son actualisation et sa gestion de manière indépendante vis-à-vis des firmes pharmaceutiques; la banque de données permet la recherche d'informations qui sont déjà autorisées pour les notices; elle comprend une section sur les médicaments qui sont autorisés pour le traitement des enfants; les informations destinées au public doivent être formulées de façon appropriée et compréhensible;
(l) creating a database on medicinal products, to be accessible to the general public, and ensuring that it is updated, and managed independently of pharmaceutical companies; the database shall facilitate the search for information already authorised for package leaflets; it shall include a section on medicinal products authorised for the treatment of children; the information provided to the public shall be worded in an appropriate and comprehensible manner;

Si le champ d'application matériel de la nouvelle proposition s'étend donc aux prestations précédemment exclues et aux exceptions provisoiremente autorisées par les Directives - 2 - précédentes, le champ d'application personnel est étendu, en raison de la nature des prestations que la Directive doit couvrir (prestations familiales, prestations de survivants), et donc s'applique à l'ensemble de la population active, y compris les personnes dont l'activité est interrompue, aux membres de la famille, aux survivants et aux autres personnes à charge. D'autre part, les règles à appliquer en vue d'éliminer les discriminations existantes sont formulées de façon plus détaillée.
While the material scope of the new proposal is extended to benefit previously excluded benefits and exceptions provisionally authorized in the earlier Directives, its scope in relation to persons goes beyond that of the two previous Directives because of the nature of the benefits the Directive has to cover (family benefits, survivors' benefits) and therefore applies to the whole of the working population, including persons who have ceased their activity, family members, survivors and other dependants/. - 2 - The rules to be applied to eliminate existing instances of discrimination are set out in greater detail.

Faisant suite à une déclaration du Conseil et de la Commission formulée lors de l'adoption, en juin 1993, de la première liste des teneurs maximales autorisées harmonisées, cette nouvelle directive vise à mettre un terme à certains usages de pesticides encore autorisés dans les Etats membres.
Further to a Council and Commission statement on the adoption in June 1993 of the first list of harmonized maximum authorized levels, this new Directive aims to put an end to certain uses of pesticides still authorized in the Member States.

À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.
Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by program activity and type of payment; and to provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.