Vertaling van "formulée par écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

Trouble de l'acquisition de l'expression écrite
Developmental expressive writing disorder

patient informé par écrit
Patient given written information

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute décision est formulée par écrit et est motivée.
Any decision shall be in written form and reasoned.

2. Si, conformément à l'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE, une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont l'activité avec une entreprise d'investissement relève des articles 24, 25, 27 et 28 de cette directive, cette demande doit être formulée par écrit et indiquer si le traitement en tant que client de détail ou client professionnel concerne un ou plusieurs services d'investissement ou transactions, ou un ou plusieurs types de transaction ou de produit.
2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 30(2) of Directive 2014/65/EU, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of that Directive, the request should be made in writing, and shall indicate whether the treatment as retail client or professional client refers to one or more investment services or transactions, or one or more types of transaction or product.

4. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les États membres font obligation aux opérateurs de réseau de donner accès à ces informations sur demande spécifique formulée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics.
4. Where the minimum information referred to in paragraph 1 is not available via the single information point, Member States shall require network operators to provide access to such information upon the specific written request by an undertaking providing or authorised to provide public communications networks.

En outre, concernant les modalités techniques, toute demande de réadmission doit être formulée par écrit et le moyen de preuve de la nationalité doit être fourni.
Concerning technical modalities, readmission applications are to be made in writing and the means of evidence regarding nationality must be provided.

1. La convention sur le choix de la loi applicable effectué conformément à l'article -15 ter est formulée par écrit, datée et signée par les deux partenaires.
1. The agreement on the choice of law referred to in Article -15b shall be expressed in writing, dated and signed by both partners.

Lorsque la convention est conclue avant la procédure, elle doit être formulée par écrit, datée et signée par les partenaires.
If the agreement is concluded before the proceedings, it must be drawn up in writing and dated and signed by both parties.

(a) la politique de prévention des accidents majeurs est formulée par écrit et fixe les objectifs généraux et les modalités organisationnelles pour la maîtrise des risques d'accidents majeurs, ainsi que la façon dont ces modalités sont mises en œuvre au niveau de l'entreprise;
(a) the major accident prevention policy shall be in writing and shall establish the overall aims and organisation for control of major accident hazards, and how these arrangements are put into effect at corporate level;

Elles sont en principe formulées par écrit et accompagnées du motif de la demande, des faits pertinents et des règles et autres dispositions législatives concernées.
Requests are in principle made in writing, giving the reason for the request, the relevant facts and the rules and legislation involved.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.
Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding six weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, six weeks after the date when the administrative act was required.