Traduction de «formulée par andrzej » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation formulée en termes généraux
general accusation

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la demande formulée par Andrzej Pęczak en vue de défendre son immunité dans le cadre de la procédure pénale entamée contre lui devant le tribunal du district de Łódź (Pologne) en date du 18 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 25 mai 2005,
– having regard to the request by Andrzej Pęczak for defence of his immunity in connection with the criminal proceedings brought against him before the District Court in Łódź, Poland, on 18 April 2005, announced in plenary sitting on 25 May 2005,