Traduction de «formulée la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

question formulée
search query

redressement des questions improprement formulées
rectification of questions formulated improperly

accusation formulée en termes généraux
general accusation

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre sur le commerce et le développement durable, le CESE estime qu’il est essentiel que les parties prennent en considération et suivent les recommandations formulées par la société civile, fournies par les GCI et le forum de la société civile UE-Corée. Le comité «Commerce et développement durable» devrait répondre aux questions concernant le commerce et le développement durable et aux recommandations formulées par les GCI, dans un délai raisonnable.
In order to ensure the effective implementation of the TSD chapter, the EESC considers it paramount that the Parties take into consideration and follow-up the civil society recommendations provided by the DAGs and the CSF. The Committee on Trade and Sustainable Development (CTSD) should respond to the TSD issues and recommendations raised by the DAGs, within a reasonable timeframe.

Cette prise de conscience atteint aujourd’hui un niveau encore plus élevé et il est encourageant de constater que les questions de sécurité et de respect de la vie privée ont été prises en compte et que des recommandations (numéros 46 et 47) ont été formulées afin d’établir des priorités d’action.
This awareness is now at an even greater level and so it is encouraging to see that the issues of security and privacy have been noted and recommendations (Numbers 46-47) made to prioritise action.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

Si une demande avait été formulée, cette question aurait été examinée différemment.
Had there been a request, we could have considered this matter in a different way.

Et j'affirme qu'une question - qui à mes yeux et, certainement de façon tout à fait subjective, relève de la plus haute importance - ayant trait au conflit qui divise, selon moi, la Commission et le Conseil au sujet de la législation relative au trafic maritime, formulée le 30 janvier, d'après ce qui figure sur le présent document, est traitée bien après les questions formulées au mois de février.
I can state that one question – which for me personally is extremely important – on the conflict that I believe exists between the Commission and the Council with regard to legislation on maritime traffic, tabled on 30 January, according to the document currently before us, is being answered much later than questions tabled in February.

Aucune réserve n'avait été formulée. La question a été à nouveau renvoyée en commission des affaires constitutionnelles et il semble que nous allons enfin pouvoir parvenir à un accord aujourd'hui.
No reservation was made; the question has been referred back to the Committee on Constitutional Affairs and it seems that, finally, we are going to reach an agreement today.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

Je me dois de signaler, par rapport aux déclarations de M. Galeote, qu'il ne s'agit pas d'une question domestique : c'est une question pour laquelle la Commission est compétente et cette institution l'a exprimé comme tel en réponse à une question formulée par le député Aparicio.
With regard to Mr Galeote’s statements, I must point out that this is not a domestic issue: it is an issue in which the Commission has competence, as it has itself declared in its reply to a question from our colleague, Mr Aparicio.