Vertaling van "formulée au comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics dans son rapport sur le traitement des revendications du statut de réfugié
Response to the Recommendations made by the Standing Committee on Public Accounts in its Report on the Processing of Refugee Claims

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

accusation formulée en termes généraux
general accusation

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recommandations formulées par le Comité des sages et entérinées par le Conseil européen de Stockholm se traduiront prochainement par la création formelle d'un comité des valeurs mobilières et d'un comité des régulateurs.
The Recommendations made by the Committee of Wise Men and endorsed at the Stockholm European Council will shortly be translated into the formal establishment of a Securities Committee and a Regulators Committee.

Afin d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre sur le commerce et le développement durable, le CESE estime qu’il est essentiel que les parties prennent en considération et suivent les recommandations formulées par la société civile, fournies par les GCI et le forum de la société civile UE-Corée. Le comité «Commerce et développement durable» devrait répondre aux questions concernant le commerce et le développement durable et aux recommandations formulées par les GCI, dans un délai raisonnable.
In order to ensure the effective implementation of the TSD chapter, the EESC considers it paramount that the Parties take into consideration and follow-up the civil society recommendations provided by the DAGs and the CSF. The Committee on Trade and Sustainable Development (CTSD) should respond to the TSD issues and recommendations raised by the DAGs, within a reasonable timeframe.

La stratégie de mise en œuvre du nouveau cadre d’interopérabilité européen reflète un grand nombre des recommandations formulées dans de précédents avis du Comité et souligne la nécessité croissante qu’une action urgente et cohérente soit menée par les administrations publiques au sein de l’Union européenne.
The Implementation Strategy for the new European Interoperability Framework reflects many of the recommendations made in previous Committee opinions and emphasises the growing need for urgent and coherent action by public administrations across the EU.

Le Comité prie la Commission européenne d’entamer des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément aux demandes qui ont été formulées par le GCI de l’Union européenne, dans les lettres qu’il a adressées aux commissaires pour le commerce (à M. De Gucht en janvier 2014 et à Mme Malmström en décembre 2016), et par le Parlement européen dans sa résolution du 18 mai 2017 .
The Committee urges the European Commission to take up formal consultations with the Korean government as requested by the EU DAG in its letters to the Commissioner for Trade (De Gucht in January 2014 and Malmström in December 2016) and by the European Parliament in its resolution of 18 May 2017 .

Les vues et recommandations intérimaires formulées par ce groupe de travail sont conformes à celles qu'a formulées votre comité.
The views and interim recommendations of that working group are consistent with the recommendations of this committee.

·donner suite aux observations formulées par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en appuyant une coopération entre l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive et les États membres, à leur demande, pour mettre en œuvre les dispositions en matière d’enseignement de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
·Follow-up the observations of the United Nations' Committee on the Rights of Persons with Disabilities by supporting cooperation between the European Agency for Special Needs and Inclusive Education and Member States, at their request, in implementing the education provisions of the UN Convention on the Rights of People with Disabilities.

La première recommandation en est une que l'ACPDP a déjà formulée au comité par le passé et que d'autres organismes de notre secteur ont appuyée dans les mémoires qu'ils ont présentés au comité cette année.
The first recommendation is a recommendation that CAGP has brought forward to this committee in the past and has been supported by other sector organizations in their briefs before this committee this year.

Une objection à une décision du président (M. Kilger) ayant été formulée en comité, la décision fait l'objet d'un appel au Président.
Objection being taken in Committee to a decision of the Chairman (Mr. Kilger) , an appeal was made to the Speaker.

L'Alliance canadienne fait valoir que ce comité à certains égards annule et propose une annulation des recommandations qu'avait formulées le comité.
The Canadian Alliance makes the point that this committee in some ways undoes and suggests an undoing of what the committee's recommendations were.

Le sénateur Harb : Le comité consentirait-il, dans sa sagesse, à rédiger une lettre au gouvernement sur la notion de paiement de péréquation formulée au comité par un certain nombre de témoins qui ont exprimé des réserves quant à la façon dont nous effectuons ces transferts, sans être précis, de façon à obtenir un engagement que les règles seront clarifiées?
Senator Harb: Would the committee, in its wisdom, consent to writing a letter to the government on this notion of equalization payment as communicated to the committee by a number of witnesses who expressed concerns about the way in which we handle those kinds of transfers, without being specific, so that we have an engagement to provide clarity to the rules?