Traduction de «formulé un sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]
amending formula [ amendment formula ]

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous la foi du serment selon la formule déterminée
on oath in the form laid down

sous-amendement
amendment to an amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les problèmes qu'entraîne l'absence de médicaments adaptés à la population pédiatrique, il convient de citer le manque d'informations concernant le dosage — qui augmente les risques d'effets indésirables, et notamment de décès –, l'inefficacité du traitement due à un sous-dosage, le fait de priver la population pédiatrique du bénéfice des avancées thérapeutiques, de formulations et de modes de délivrance appropriés, et le recours en pédiatrie à des formulations magistrales ou officinales qui peuvent être de qualité médiocre.
Problems resulting from the absence of suitably adapted medicinal products for the paediatric population include inadequate dosage information which leads to increased risks of adverse reactions including death, ineffective treatment through under-dosage, non-availability to the paediatric population of therapeutic advances, suitable formulations and routes of administration, as well as use of magistral or officinal formulations to treat the paediatric population which may be of poor quality.

La seconde, en revanche, a formulé de vives critiques, tant sous l'angle des atteintes potentielles aux droits de l'homme que sous celui du coût économique pour les opérateurs, ce qui l'a amenée à rejeter la proposition du Conseil et à inviter la Commission à élaborer une nouvelle proposition dès que le traité d'Amsterdam serait entré en vigueur.
The latter was strongly critical, both on potential human rights infringements and on the costs to operators, rejecting the EU Council proposal and calling on the Commission to draw up a new proposal once the Treaty of Amsterdam had entered into force.

Si l'amendement est adopté, le terme "Communauté" devra être remplacé par le terme "Union" dans l'ensemble du texte du règlement (CE) n° 111/2005 et la formulation de l'amendement fera l'objet d'une adaptation technique afin de se référer à l'ensemble des dispositions spécifiques concernées.
If the amendment is adopted, the word 'Community' should be replaced by the word 'Union' throughout the text of Regulation (EC) 111/2005, and the wording of the amendment will be technically adjusted in order to refer to all specific provisions concerned.

La majeure partie des amendements déposés vise à renforcer le contenu de certaines dispositions pour en accroître l'efficacité et en clarifier la formulation; d'autres amendements apportent, par contre, des éléments nouveaux importants par rapport au texte de la Commission.
Most of the amendments tabled seek to reinforce the content of certain provisions with a view to making them more effective and clarifying their wording; others, however, seek to introduce important changes to the Commission text.

Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l’amendement 46 en l’état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l’opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l’amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis.
Ladies and gentlemen, we are faced with a choice: to support Amendment 46 as it is, and thus refer the whole telecoms package back to a conciliation process, which will reopen the discussion on all the points established in the negotiations and will lead to its being quashed because of the massive opposition from Member States to this amendment, or to support the new wording of Amendment 46, which ensures respect for fundamental freedoms, thus confirming what Parliament adopted at the time of the vote on the Lambrinidis report.

Les biocides utilisés pour la conservation du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d’un mélange inclus dans cette formulation, classés sous les codes H410/R50-53 ou H411/R51-53, conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE, de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 1272/2008, sont autorisés, mais à la condition que leur potentiel de bioaccumulation se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau)
Biocides, either as part of the formulation or as part of any mixture included in the formulation, that are used to preserve the product and that are classified H410/R50-53 or H411/R51-53 in accordance with Directive 67/548/EEC, Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council or Regulation (EC) No 1272/2008, are permitted but only if their bioaccumulation potentials are characterised by log Pow (log octanol/water partition coefficient)

elle formule un avis, sur la base des contrôles et audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle est suffisant pour fournir une assurance raisonnable de l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes.
issuing an opinion based on the controls and audits that have been carried out under its responsibility as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.
issuing an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under its responsibility, as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide a reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement technique concernant la formulation de l’amendement 3 ainsi que du texte original auquel cet amendement se rapporte.
– Mr President, I have a technical amendment to make concerning the wording of Amendment No 3 and also the original text to which this amendment applies.

Deuxièmement, l'amendement ne reflète pas tous les éléments qui ont été convenus entre nos institutions, et il existe certaines différences entre la formulation de la déclaration du Président Prodi et la formulation de l'amendement 2, lesquelles pourraient entraîner des erreurs d'interprétation.
Secondly, the amendment does not reflect all the elements that have been agreed between our institutions, and there are some differences between the wording of the declaration of President Prodi and the wording of Amendment No 2 which might result in misinterpretations.