La façon dont nous avons formulé notre mémoire donne peut-être cette impression, parce que nous avons parlé du gouvernement du Canada, mais il y a déjà maintenant des enquêtes policières sur des accidents de travail, qui visent à établir si une infraction au Code criminel a été commise.
The way we phrased our brief, it may appear that way, because we referred to the Government of Canada, but even now you get police investigations of workplace incidents to see whether an offence has been committed under the Criminal Code.