Traduction de «formulé aucune objection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

formuler une objection
raise a point of order/to

formuler une objection | retenir un grief
to take objection

État qui a formulé l'objection [ État ayant élevé des objections | État opposant ]
objecting State

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

formuler une objection
lay a complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure semble être en ordre vu que - et c’est surprenant - nos contrôleurs budgétaires n’ont formulé aucune objection par rapport au présent règlement.
The procedure does actually appear to be in order, as, surprisingly enough, our budget controllers had no objections to this regulation.

Afin de ne pas retarder inutilement l'approbation d'une mesure que la commission des budgets a l'intention d'adopter dans les plus brefs délais, la commission du développement régional ne formule aucune objection à la mobilisation d'une somme de 162 387 985 EUR en faveur du Royaume-Uni au titre du Fonds de solidarité, comme le propose la Commission, conformément aux dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du règlement n° 2012/2002.
In order to avoid undue delay in approving this measure which the committee on Budgets intends to adopt as soon as possible, the committee on Regional Development has no objection to the mobilisation of the Solidarity Fund to provide the sum of Euro 162.387.985 to the United Kingdom as proposed by The European Commission and in accordance with the rules laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and Regulation N° 2012/2002.

Si, par la suite, le débiteur ne formule aucune objection, cette injonction de payer devient définitive et exécutable.
If, subsequently, no objection is forthcoming from the debtor, this order for payment becomes final and also enforceable.

Elle n'a formulé aucune objection sur la pléthore de nouvelles lois contre le terrorisme et elle ignore les fichiers électroniques de données personnelles gardés par le système Schengen, ainsi que le fait que les idées qui dérangent ce système sont passées sous silence, déformées voire exclues et pourchassées.
It has no objection to the plethora of new terrorist laws and it ignores the personal electronic files kept by the Schengen system and the fact that ideas which upset the system are passed over, distorted or even expelled and persecuted.

Monsieur le Président, si cette Assemblée n’y voit aucune objection, je n’ai pour ma part aucune objection à accepter cette proposition et je pense, par conséquent, que les demandes de votes par division émanant de certains groupes, comme le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, ne sont guère judicieuses si le Parlement accepte cette formulation, avec laquelle je suis d’accord.
Mr President, if the House has no objection, I do not have any objection to accepting this proposal either, and I therefore believe that the requests for split votes from certain groups, such as the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, do not make any sense if the House accepts this wording, with which I agree.

La Commission a décidé aujourd'hui de ne formuler aucune objection à l'encontre d'un régime d'aide que prévoit le Land allemand de Rhénanie du Nord - Westphalie pour aider les municipalités à développer et améliorer leur infrastructure de transport de fret.
The Commission has decided today not to raise any objections to a planned scheme of the German Land of North Rhine-Westphalia supporting municipalities in developing and improving their freight transport infrastructure.

La Commission décide de ne formuler aucune objection à l'encontre d'un régime italien d'aides en faveur de projets de recherche-développement au stade préconcurrentiel
Commission raises no objections to an aid scheme in favour of pre-competitive RD in Italy

La Commission a décidé aujourd'hui de ne formuler aucune objection concernant le régime de taxation au tonnage proposé par le Royaume-Uni.
The European Commission today cleared the proposed UK Tonnage Tax Regime.

AIDE DE L'ETAT N336/93 Le 28 juillet 1993, la Commission a décidé de ne formuler aucune objection au sujet d'aides accordées par l'Etat en vertu d'une nouvelle loi néerlandaise visant à stimuler la navigation, et ce, conformément à l'Article 92.3c du traité de la CEE.
STATE AID N336/93 On 28 July 1993, the Commission decided not to raise any objections to state aids to be granted under a new Dutch law to stimulate shipping, which are in accordance with Article 92.3c of the EEC Treaty.

En ne formulant aucune objection à l'encontre de cette aide, la Commission a pris en considération, notamment, le fait que la distribution des actifs en question n'établissait aucune discrimination entre les adhérents des nouvelles coopératives et les non-adhérents, et le fait que les autorités du Royaume-Uni ont confirmé s'être assurées que l'évaluation des actifs et des engagements à transférer reflète la valeur marchande appropriée et prend en compte la totalité desdits actifs et engagements.
In raising no objection to this aid the Commission considered, inter alia, that in the distribution of the assets in question there is no discrimination made between joiners of the new cooperatives and non joiners and that the United Kingdom authorities confirmed that they are satisfied that the valuations placed on the assets and liabilities being transferred are at the appropriate market value, and that the valuations cover all the assets and liabilities transferred.