Vertaling van "formules sectorielles s'appliqueraient " (Frans → Engels) :

jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module “risque de spread” selon la formule standard sont les mêmes, pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout État membre, que ceux qui s'appliqueraient à de pareilles expositions libellées et financées dans leur monnaie nationale;
until 31 December 2017 the standard parameters to be used when calculating the concentration risk sub-module and the spread risk sub-module in accordance with the standard formula shall be the same in relation to exposures to Member States' central governments or central banks denominated and funded in the domestic currency of any Member State as the ones that would be applied to such exposures denominated and funded in their domestic currency;

jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module “ risque de spread” selon la formule standard sont les mêmes, pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout État membre, que ceux qui s'appliqueraient à de pareilles expositions libellées et financées dans leur monnaie nationale;
until 31 December 2017 the standard parameters to be used when calculating the concentration risk sub-module and the spread risk sub-module in accordance with the standard formula shall be the same in relation to exposures to Member States' central governments or central banks denominated and funded in the domestic currency of any Member State as the ones that would be applied to such exposures denominated and funded in their domestic currency;

Son introduction nuirait à la capacité de l’Europe à attirer des investissements étrangers directs, car les règles telles quelles ne s’appliqueraient pas aux États membres dans lesquels ils se situaient mais s’appliqueraient par une quelconque référence à une formule complexe pouvant uniquement être calculée rétrospectivement, ce qui nuirait à notre capacité à attirer les investissements étrangers directs.
Its introduction would damage Europe’s capacity to attract foreign direct investment, because the rules as such would not apply to the Member State in which it was located but would be by some reference to a complicated formula which can only be calculated in retrospect, which would damage our capacity to attract foreign direct investment.

1. La Commission et la BEI évaluent régulièrement les résultats de la mise en œuvre des politiques et des programmes géographiques et thématiques et des politiques sectorielles ainsi que l'efficacité de la programmation pour ce qui est de l'éradication de la pauvreté, s'il y a lieu, par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure de formuler des recommandations en vue d'améliorer les actions futures.
1. The Commission and the EIB shall regularly evaluate the results of the implementation of geographical and thematic policies and programmes and of sectoral policies and the effectiveness of programming on the eradication of poverty, where appropriate by means of independent external evaluations, in order to ascertain whether the objectives have been met and to enable it to formulate recommendations with a view to improving future operations.

Cela ne signifie pas nécessairement que tous les secteurs utiliseraient les mêmes mécanismes de répartition proportionnelle, mais que des formules sectorielles s'appliqueraient à l'ensemble de l'UE.
This would not mean that all industries would necessarily use the same formulae but that any sector-specific formulae would apply across the EU.

Les membres se divisent en deux groupes, ceux, principalement du G-20, qui essayent de développer une formule générale de réduction des tarifs avant d’aborder les questions sectorielles et les autres, avec les États-Unis et le Canada en tête, qui préfèrent un rapprochement sectoriel à la libéralisation.
The members are divided into two groups: those (mainly G20) who want to produce a general reduced-tariff formula before tackling sectorial issues, and the others, headed by the USA and Canada, who would prefer to take a sectorial approach to liberalisation.

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

lorsque, dans le cas d'une entreprise non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué au point II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entreprise en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entreprise réglementée du secteur financier considéré; une compagnie financière mixte doit être traitée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus représenté dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with point II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement such an entity would have to comply with according to the relevant sectoral rules if it were a regulated entity of that particular financial sector; a mixed financial holding company shall be treated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;