Vertaling van "formules proposées actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule proposée
suggested formula

L'étude de l'utilisation et de la formulation actuelles des conditions spéciales
Study on the Use and Wording of Special Conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

Il ne faut pas oublier que, tant en vertu de la formule actuelle que selon la formule proposée dans le projet de loi C-12, le Québec a déjà droit à plus de sièges que le nombre justifié par sa population, le nombre de ses sièges étant maintenu à 75.
It must be remembered that under both the current formula and the proposed formula in Bill C-12, Quebec is already receiving more seats than its population justifies to maintain its current seat count of 75.

La formule proposée par la Commission est la formule horizontale retenue actuellement pour vingt agences de régulation du premier pilier.
The formula the Commission is proposing is the horizontal formula currently used for 20 regulatory agencies coming under the first pillar.

La formulation proposée vise à décrire la façon dont fonctionne actuellement la législation relative aux nouveaux aliments.
The proposed text aims at describing the way the novel food legislation is working at present.

La nouvelle formulation proposée pour l'article 45, paragraphe 2, suggère que l'autorisation des initiatives visées à l'article 38 bis ne pourrait être refusée que dans les cas où les conditions énoncées par les traités ne sont pas remplies (amendement 3) et qu'une décision sera rendue dans les deux mois (amendements 4), comme c'est actuellement le cas pour les initiatives prises en application de l'article 192 du traité CE (article 39).
The proposed new wording of Rule 45(2) suggests that authorisation for initiatives referred to in Rule 38a could be withheld only in cases in which the conditions set out by the Treaties are not met (amendment 3) and that a decision will be delivered within two months (amendment 4), as it is currently the case for the initiatives pursuant to Article 192 of the EC Treaty (Rule 39).

Le rapport indique aussi qu'il faudrait ajouter 109 millions de dollars à la formule proposée la première année afin de pallier les lacunes du financement actuel, et ce, en plus des montants prévus pour les années subséquentes.
Further on in this report it talks about the fact that an additional $109 million is needed in year one of the proposed formula to redress existing funding shortfalls along with the levels of funding indicated for subsequent years.

Le premier de ces aspects me permettra de rappeler aux honorables parlementaires les différentes formules proposées sur l’initiative du Parlement afin de réglementer l’obligation de neutralité des organes de l’administration et de les comparer, le cas échéant, avec les formules proposées actuellement.
The first of these aspects will allow me to remind the honourable Members of the different formulae which were considered on the initiative of the European Parliament in terms of regulating administration bodies’ neutrality obligation and comparing them – where appropriate – with the formulae now being presented.

L’article 13 du projet de loi reformule l’article 14 de la LCN concernant l’expropriation de façon à harmoniser cette disposition avec le régime de droit civil du Québec; la formulation proposée fait donc référence non seulement à l’expropriation d’« un bien immeuble ou un droit y afférent » (qui est la formulation actuelle), mais également à « un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits d’un locataire ».
Clause 13 rewrites section 14 regarding expropriation to harmonize the provision with the civil law regime of Quebec; the proposed wording therefore refers not only to the expropriation of any “land or interest therein” (as it currently does) but also to an “immovable or right in it or the rights of a lessee”.

Par exemple, historiquement si on prend les années 2000 à 2004 et qu'on utilise la formule proposée dans le budget, comparativement aux données actuelles, durant ces années il y avait des augmentations de 6 p. 100. La nouvelle formule donnerait une augmentation de 5,7 p. 100 par année.
For instance, if we take the period from 2000 to 2004 and use the formula proposed in the budget, compared with the current data, there were increases of 6 per cent during that period. The new formula would result in an annual increase of 5.7 per cent.