Vertaling van "formules juridiques plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

la capacité juridique la plus large
most extensive legal capacity

dispositif C+I+Pu [ courbe consommation+investissement+dépenses publiques | formule C+I+Pu | courbe combinée consommation plus investissement ]
C+I+G schedule [ consumption+investment+government spending schedule | C+I+G spending schedule ]

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

Groupe de formulation de normes visant la recherche juridique informatique
Standards Group on Computer-Assisted Legal Research

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachant ce qu'ils savent maintenant, les participants se seraient comportés différemment envers leur ex-conjoint, allant même jusqu'à ne jamais se marier, opter pour des formules juridiques différentes ou recevoir plus tôt des soins psychologiques.
Knowing what they know now, the participants would have behaved differently towards their ex-spouses, such as never even being married, taking different legal routes, or receiving psychological services at an earlier date.

Concernant l’amendement 12, je suis d’accord avec l’extension du champ d’action visant à inclure une définition plus large de l’effort de pêche pour la plie et la sole, même si une formulation juridique plus précise serait nécessaire.
Concerning Amendment 12, I can accept the widening of scope to include a wider definition of fishing effort for plaice and sole, though a more precise legal wording may be necessary.

N'y a-t-il pas une formule juridique qui nous permettrait de rejoindre l'objectif que poursuivait le comité, à savoir divulguer de l'information à l'enfant à naître dans l'éventualité où il voudrait plus tard retracer le donneur, tout en s'assurant que cela ne crée pas d'obligation quant au droit familial?
Is there no legal formula that would allow us to meet the committee's objective, namely to disclose the information to the child in case it might want to get in touch with the donor later on, while ensuring that this does not create any obligations under family law?

En deuxième lieu, concernant concrètement le Sommet de Barcelone, la réunion d'Aranjuez pense que la nécessité de favoriser le cadre de développement des PME européennes doit revenir aux États membres et à la Commission et ce, grâce à deux moyens : d'une part, en réduisant les délais et les coûts administratifs grâce à l'utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles à mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens télématiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coûteux du point de vue temps et frais, il faudra réaliser une analyse détaillée de la manière dont les petites et moyennes entreprises sont touchées par chacune des mesures législatives qui sont prises.
Secondly, specifically in relation to the Barcelona Summit, the Aranjuez meeting believes that member countries and the Commission must be informed of the need to favour the development framework for European small and medium-sized businesses by means of two methods: firstly, by reducing time limits and administrative costs through the use of new legal instruments which are easier for entrepreneurs to implement and secondly, by using telematic means, and at this first stage of a quicker and less expensive framework in terms of time and costs, to make a detailed analysis of how each of the legislative measures taken affects small and medium-sized businesses.

Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’une bonne idée que les entités financières puissent choisir l’entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu’elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c’est l’autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l’investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu’à mon sens, la formule de la liberté absolue crée une concurrence, une course entre les autorités de contrôle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs, ce qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.
I believe that the formula proposed by the Commission is more coherent and gives greater respect to the previous Directives, and shows a greater degree of common sense – that it is the national authority which has the best knowledge of the applicable national law, of which it should inform the investor – and that, above all, it presents the least risks, because the absolute freedom formula, in my opinion, opens up a competition, a race between the supervisory authorities to make things too easy and attract investors who would be a threat to legal certainty.

Nous ne trouvons guère d’améliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux règles actuellement en vigueur en matière de liberté d’opinion. Nous attendions des réformes plus profondes et d’une plus grande portée pour correspondre aux termes de la constitution. J’ai par conséquent souligné lors de ma brève visite en Turquie que nous attendions des progrès plus importants, notamment en ce qui concerne la liberté d’association, l’emploi des langues à la radio et à la télévision ainsi que dans l’enseignement, l’abrogation de la peine de mort et l’instauration des principes de la protection juridique conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme.
During my brief visit to Turkey, I therefore underlined our expectation that further steps would be taken in such areas as freedom of association, the use of languages in radio, television and education, the abolition of the death penalty and the introduction of fundamental legal rights in accordance with the case law of the European Court of Human Rights.

Voilà pourquoi la proposition de la Commission nous a semblé équilibrée et intéressante, mais peut-être un peu compliquée. C'est pourquoi nous avons essayé de la simplifier par toute une série d'amendements - je parle évidemment au nom de la commission juridique qui a formulé l'avis -, de sorte à rendre un peu plus souple et vendable le secteur qui ne relève pas essentiellement de l'assurance.
That is why we found the Commission’s proposal both balanced and interesting, although possibly a little overcomplicated, which is why we have endeavoured to streamline it with a series of amendments – I am, of course speaking on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which has drafted its opinion – to make the sector which does not focus primarily on insurance rather more mobile and marketable.

Il existe des formules juridiques pour mesurer le préjudice, qui tournent autour de la capacité de la femme de générer un revenu, mais comment mesurer, par exemple, l'impossibilité pour une femme de fonder une famille parce qu'elle n'est plus épousable simplement parce qu'elle a été victime de violence sexuelle?
How do I measure harm?" There are legal formulas for measuring harm around women's income generating capacities, but how do I measure, for example, a woman's lost opportunity to have a family life because she is unmarriageable simply because she had been a victim of sexual violence?

- 2 - La recommandation invite plus spécialement les Etats membres à prendre les mesures suivantes: - veiller à ce que les structures juridiques permettent l'adoption des formes de participation financière mentionnées dans la présente recommandation; - envisager la possibilité d'accorder des avantages fiscaux et d'autres avantages financiers; - faciliter l'information et tenir compte de l'expérience acquise dans les autres Etats de la Communauté; - offrir aux partenaires sociaux un éventail suffisamment large de formules parmi lesquelles le choix puisse s'opérer à un niveau proche du salarié et de l'entreprise; - promouvoir la prise en compte d'un certain nombre de points essentiels, repris en annexe, lors de l'élaboration de nouvelles formules ou de la révision de formules existantes; - examiner, à l'issue d'une période de trois ans, les données disponibles sur l'évolution de la participation financière et communiquer les résultats de cet examen à la Commission.
- 2 - More specifically in the Recommendation member states are invited: - to ensure that legal structures are adequate to allow the introduction of the forms of financial participation referred to in this Recommendation; - to consider the possibility of according fiscal or other financial incentives; - to facilitate the supply of information and to take account of experiences acquired elsewhere in the EC; - to allow the social partners a sufficiently wide range of options, from which to choose at a level close to the employee and to the enterprise; - to encourage consideration of a number of key issues when setting up new schemes or when reviewing existing ones. These issues are listed in an annex to the Recommendation; - to examine after three years the available data about the development of financial participation and to communicate the results to the Commission.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’a pas proposé d’amendement au projet de loi, mais a toutefois formulé des commentaires(33). Il a notamment indiqué que le projet de loi S-10 témoigne de l’intégration de deux des plus grandes traditions juridiques au monde et qu’il représente un pas de plus vers l’objectif de rendre les lois fédérales plus accessibles, plus efficaces, et représentatives du Canada et de sa population.
Although the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs reported the bill without amendment, it did make observations (33) In particular, it noted that Bill S-10 is symbolic of the integration of two of the greatest legal traditions in the world and is another step towards the goal of making federal law more accessible, more efficient, and representative of Canada and Canadians.