Traduction de «formules juridiques différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

Groupe de travail sur la formule de partage de l'aide juridique
Working Group on Legal Aid Formula

Groupe de formulation de normes visant la recherche juridique informatique
Standards Group on Computer-Assisted Legal Research

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sachant ce qu'ils savent maintenant, les participants se seraient comportés différemment envers leur ex-conjoint, allant même jusqu'à ne jamais se marier, opter pour des formules juridiques différentes ou recevoir plus tôt des soins psychologiques.
Knowing what they know now, the participants would have behaved differently towards their ex-spouses, such as never even being married, taking different legal routes, or receiving psychological services at an earlier date.

À ce comité, il a déjà été question de ce que nous avons appelé les modules d'information des parents, donné avant le début de toute procédure juridique. Cette formule est différente de la médiation obligatoire, par exemple, qui peut donner lieu à un arbitrage et, je suppose en cas d'appel, à un procès devant un tribunal.
We have talked at this committee about what we call education modules for parents before any court process, as distinct from say mandatory mediation, or even escalating to arbitration that, I suppose upon appeal, could escalate into a court trial if needed.

29. fait remarquer qu’au fil du temps l’Union a bâti des relations avec des pays et des organisations régionales ayant des bases contractuelles et juridiques différentes, certaines ayant été qualifiées de «stratégiques»; fait observer qu'il n'y a pas de formule claire pour déterminer le choix d'un partenaire stratégique de l'Union, et que, lorsque ces choix sont arrêtés, le Parlement européen n'est ni informé, ni consulté à cet égard; constate que le levier procuré par les relations bilatérales authentiques et responsables peut augmenter considérablement le rapport de forces de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère tant à l'échelle régionale que dans les enceintes multilatérales, et par conséquent que le choix de partenaires stratégiques mérite de faire l'objet d'une réflexion soigneuse au regard des valeurs et des objectifs stratégiques que l'Union souhaite projeter;
29. Notes that the Union has developed relationships over time with countries and regional organisations that have differing contractual and legal bases, some having been termed ‘strategic’; observes that there is no clear formula for determining the Union‘s choice of a strategic partner and that, when such choices are made, Parliament is neither informed nor consulted; notes that leveraging genuine and accountable bilateral relationships can be an important force multiplier for EU foreign policy, both regionally and within multilateral fora, and that the choice of strategic partners therefore deserves careful reflection in the light of the values and strategic objectives the Union wants to project;

De plus, les définitions qu’il contient et sa formulation sont différentes de celles de la directive 2007/64/CE, ce qui pourrait créer des incohérences juridiques.
Moreover, both the definitions and wording of Regulation 2560 differ from those used in Directive 2007/64/EC and this could lead to problems of legal consistency.

Ce nouveau texte a pour but, comme le texte précédent mais à l'aide d'une formulation juridique différente, d'accorder aux autorités légitimes de la Guinée-Bissau une somme équivalente à la partie non versée de la compensation financière prévue par le protocole en vigueur, somme de près de 6,5 millions d'euros qui doit exclusivement servir à soutenir les activités de pêche locale, à renforcer les mesures de contrôle et à remettre sur pied les infrastructures de pêche endommagées.
The purpose of this new text, as with the previous one, but using a different legal formula, is to grant the legitimate authorities of Guinea­Bissau a sum equivalent to the unpaid part of the financial compensation laid down in the agreement currently in force, which totals around EUR 6.5 million and which is intended solely for supporting local fishing activities, for improving monitoring measures and for reconstructing fisheries infrastructure damaged in the intervening period.

Et, au moins, nous avons un bon mandat, surtout par son caractère ouvert, pour chercher différentes possibilités de coopération et même de nouvelles formules juridiques permettant de conserver des relations de pêche satisfaisantes pour les deux parties.
And at least we have a good mandate, above all in view of its ability to seek different forms of possible cooperation and even new legal formulas which may allow us to maintain satisfactory fishing relations for both parties.

Les choses sont différentes dans le cas de l'aide juridique en matière criminelle, pour laquelle nous versons des fonds aux provinces précisément pour l'aide juridique en matière criminelle. Le montant versé à ce titre est calculé selon une formule qui a été négociée avec les provinces pour procéder à la répartition entre elles.
Criminal legal aid is a different issue; there we actually provide money to the provinces for the specific purpose of criminal legal aid, and there is a negotiated formula that we negotiate with the provinces as to how to allocate the money from province to province.

La Commission a également formulé des propositions concrètes concernant les différentes questions sectorielles figurant à l'ordre du jour de la Conférence (protection des océans, utilisation rationnelle de la faune et de la flore marines, produits chimiques et déchets, protection des sols, etc.). Il est aussi envisagé dans la communication que la Communauté se fixe comme objectif prioritaire l'établissement à la CNUED d'un consensus mondial sur la gestion, la conservation et la mise en valeur des forêts qui puisse servir comme base pour l'élaboration ultérieure d'un instrument international juridiquement contraignant.
The Commission has also made concrete proposals concerning the different sectoral issues on the agenda for the Conference (protecting our oceans, rational use of marine flora and fauna, chemicals and waste, soil conservation, etc.) The communication further proposes that one of the Community's main objectives should be to secure worldwide consensus at the Conference on the management, conservation and use of forests, as a possible basis for a legally-binding international instrument to be prepared at a later stage.

Il soutiendra des projets et des services qui favorisent le développement des capacités des dirigeants, des responsables, du personnel et des membres des syndicats et des fédérations syndicales en vue de leur permettre d'exercer différentes fonctions dans les domaines suivants : questions macro-économiques et formulation de politiques; questions juridiques; gestion et administration de syndicats, formation des membres; techniques de négociation et actions positives.
It will support projects and services aimed at promoting the capacity of leaders, staff and trade union members and trade union federations to carry out various functions in the following fields: macroeconomic issues and formulation of policy; legal questions; administration and management of trade unions, training of members, negotiating techniques and positive action.