Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative
Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
M. Mel Cappe: Monsieur le président, j'aimerais, à titre de greffier du Conseil privé, formuler deux remarques sur les deux premières choses que vous avez dites.
Même si les professeurs de droit fiscal n'ont généralement pas la réputation d'être brefs, j'espère être succincte et claire en formulantdeux remarques au comité.
Je voudrais formuler des remarques plus approfondies sur ces deux aspects, en tenant compte également de certains commentaires formulés en commission économique et monétaire.
I should like to comment in greater detail on these two aspects, taking account also of certain comments made in the Committee on Economic and Monetary Affairs.
La Commission s'efforce d'être la plus objective possible et je souhaiterais formuler deux remarques à propos de deux questions soulevées lors du débat.
The Commission endeavours to be as objective as possible, and I should like to make two comments on a couple of questions which have arisen in the debate.
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