Traduction de «formuler a trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule d'une seule feuille [ formule simple | formule à feuillet simple | formulaire simple ]
flat form

formule à recevoir
in-transit form

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

formule à volets détachables
snap-out form

mesure à trait
line measure

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

formule nécessaire à l'inscription
registration form | form required for registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens de la Colombie-Britannique n'ont pas été invités à participer au processus de négociation et ils n'ont pas non plus eu la chance de dire quoi que ce soit en ce qui a trait à la formulation du traité, et ce à une exception près.
The citizens of British Columbia were not invited to participate in the negotiation process and were not given an opportunity to influence the terms of the Nisga'a treaty at any point, with one small exception.

M. Tom Molloy: Des questions seraient peut-être soulevées si la question devait être présentée devant le tribunal en rapport avec certains problèmes: pourquoi y a-t-il une différence entre la formulation du traité et celle de la loi lorsque d'autres dispositions sont reprises littéralement du préambule du traité lui-même?
Mr. Tom Molloy: There would be questions raised perhaps if the matter ever ended up in court over some issue: why is there a difference between what's contained in the treaty and what's contained in the legislation when other clauses here are taken from the preamble of the treaty itself?

Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.
It should furthermore be noted that under Article 355(6) TFEU, the European Council may amend the status of an overseas country or territory as regards the application of the Treaties to that overseas country or territory, but the actual wording of the Treaties may only be amended by using the procedures in Article 48 TEU. The appropriateness of the European Council adopting decisions amending the wording of the Treaties can therefore be questioned, in particular taking into account Article 13(2) TFEU whereby each institution is to act within the limits of the powers conferred upon it by the Treaty.

Adaptation technique à la formulation du traité.
Technical adaptation to the wording of the Treaty.

Un ancien de la tribu Blood a décrit en ces termes son concept de formulation de traités:
A Blood Tribe elder described their concept of treaty-making as:

L'histoire de ce calumet de paix est une preuve convaincante de la relation de formulation de traités qui existait pour notre peuple depuis fort longtemps.
The story of the peace pipe is compelling evidence of the extensive treaty-making relationship that existed among our people over a long period of time.

Du côté autochtone, un bon exemple de principes de formulation de traités indigènes est la Ceinture Wampum à deux bandes, et je cite:
On our indigenous side a good example of indigenous treaty-making principles is the Two Row Wampum Belt, and I quote:

G. rappelant que l'article 230 du traité CE selon la formulation du traité de Nice confère au Parlement européen de saisir la Cour de Justice pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application;
G. recalling that, under the new wording of Article 230 of the EC Treaty as envisaged by the Treaty of Nice, the European Parliament is entitled to bring a case to the Court of Justice on grounds of infringement of the Treaty or any rule relating to its application,

Quant à l'amendement 16 relatif à l'intégration de l'égalité entre les sexes, la Commission accepte cet amendement partiellement et dans son esprit mais uniquement dans la mesure où il respecte la formulation du traité.
On Amendment No 16 on gender mainstreaming, the Commission accepts this amendment partially and in spirit, but only to the extent that it respects the wording of the Treaty.