Vertaling van "formule selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à la formule [ rédigé selon la formule | établi selon la formule | selon la formule ]
in Form

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

aliment préparé selon une formule-conseil
consultant formula feed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent opter pour diverses méthodes de calcul du paiement annuel, et notamment une formule selon laquelle les agriculteurs recevraient simplement le montant qui devrait normalement leur être versé.
Member States may choose from different methods to calculate the annual payment, including an option whereby farmers would simply receive the amount they would otherwise receive.

Les États membres peuvent opter pour diverses méthodes de calcul du paiement annuel, y compris pour une formule selon laquelle les agriculteurs recevraient simplement le montant qui devrait normalement leur être versé.
Member States may choose from different methods to calculate the annual payment, including an option whereby farmers would simply receive the amount they would otherwise receive.

De plus, l'enquête a montré que les contrats passés entre de nombreux grands embouteilleurs (propriétaires de marques) et producteurs de PET reposaient sur une formule selon laquelle le prix était ajusté afin de refléter la fluctuation des prix des matières premières entrant dans la fabrication du PET.
Furthermore, the investigation showed that contracts between many large bottlers (brand owners) and PET producers were based on a formula whereby the price was adjusted to reflect fluctuation of prices of raw materials for PET.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.

Avez-vous envisagé une formule quelconque pour ce qui est des subventions et des demandes de fonds pour voir si les collectivités ont envie de participer, par exemple une formule selon laquelle si elles recueillent 50, 60 ou 70 p. 100 des fonds, Patrimoine canadien offrirait certains encouragements?
Is there any type of formula you looked at in terms of working on grants and applications to see if there's a community appetite to help come to the table, such that if they were to raise 50%, 60%, or 70%, there would be encouraging Heritage Canada opportunities in the background?

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

En conséquence, dans un souci de clarté de la législation de l’Union, il convient de modifier le règlement (CE) no 2160/2003 et le règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus (7) et d’y ajouter une disposition selon laquelle Salmonella Typhimurium désigne également les souches monophasiques dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-.
Accordingly, for the purposes of clarity of Union legislation, it is appropriate to amend Regulation (EC) No 2160/2003 and Commission Regulation (EU) No 200/2010 of 10 March 2010 implementing Regulation (EC) No 2160/2003 of the European Parliament and of the Council as regards a Union target for the reduction of the prevalence of Salmonella serotypes in adult breeding flocks of Gallus gallus (7) in order to provide that Salmonella Typhimurium include monophasic strains with the antigenic formula 1,4,[5],12:i:-.

Je m'oppose donc à la mise en place, d'une façon aussi stricte, d'un code de gestion obligeant les premières nations à rendre des comptes, et encore plus au fardeau supplémentaire qu'implique la formulation selon laquelle cette présentation doit être faite.selon l'amendement présenté par l'Alliance canadienne, alors qu'on exige déjà que le code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte prévoie des règles concernant la préparation chaque année d'un budget—aucun problème, je suis sûr que ça se fait lors de chaque exercice—ainsi que son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre, voilà que l'on ajoute maintenant « la présentation d'un budget accompagné d'un bilan à jour ».
So I'm opposed to the idea of this first nations management accountability code being put in place in such a rigid fashion, but I'm certainly opposed to adding further burden by adding the language that the presentation must be made.In the amendment put forward by the Canadian Alliance, they envision adding to the requirements around a financial management and accountability code that would suggest a code must include rules respecting the preparation of an annual budget no problem, I'm sure that's done in each fiscal year and its adoption by council and the presentation to the members of a band between the last quarter.

BG, CZ, EE, LT et PT n’ont pas transposé la disposition selon laquelle il est «raisonnable» d’estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays, alors que d’autres États membres ont formulé des recommandations spécifiques sur sa mise en œuvre: RO demande que l’existence de la fuite à l’intérieur du pays soit reconnue par le HCR et SE que le demandeur ait réellement la possibilité de mener une vie dénuée de toute souffrance ou épreuve inutiles.
BG, CZ, EE, LT and PT have not transposed the requirement that the applicant can 'reasonably' be expected to stay in the relevant part of the country whereas others have provided specific guidance on its implementation: RO requires that the existence of internal flight is recognised by UNHCR and SE that the applicant has an actual possibility to live a life without unnecessary suffering or hardship.

Mme Shelton: La formulation de la déclaration mexicaine ainsi que la formulation selon laquelle le sens de la disposition est celui que lui attribuait la commission en 1981 rendraient inadmissibles, de fait, de telles requêtes, car on ne pourrait prétendre à une violation de la convention.
Ms Shelton: Either the Mexican formulation or the formulation that says that the provision means what the commission said it means in 1981 would, in effect, render such petitions inadmissible because they would not be alleging a violation of the convention.