Traduction de «formule réelle de fabrication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule réelle de fabrication
actual manufacturing formula

Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression
Wastes from the manufacture, formulation, supply and use (MFSU) of coatings, (paints, varnishes and vitreous enamels), adhesive, sealants and printing inks

déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base
waste from the manufacture, formulation, supply and use (MFSU) of basic organic chemicals

Institut des fabricants de formules commerciales
Institute of Business Forms Manufacturers

Renseignements exigés sur les caractéristiques chimiques pour l'homologation d'un concentré de fabrication ou d'une préparation commerciale formulés à partir de matières actives de qualité technique ou de produits du système intégré homologues
Chemistry Requirements for the Registration of a Manufacturing Concentrate or an End-use Product Formulated from Registered Technical Grade of Active Ingredients or Integrated System Products

Code OTAN du fabricant du SCGC - Formule d'entrée
CGCS NATO Supply Code for Manufacturer - Input Data Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) les formules réelles devant servir à la fabrication de l’aliment,
(i) information with respect to actual formulas to be used in the manufacture of the feed,

45. Si la somme acquittée en application de l’article 44 est supérieure à un montant correspondant à 2,5 % des recettes brutes réelles du fabricant relativement à l’instrument médical en cause et que ces recettes ne dépassent pas 100 000 $, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre la somme acquittée et ce montant, et le solde est remboursé au fabricant par le ministre.
45. If the amount paid under section 44 is greater than an amount equal to 2.5% of the manufacturer’s actual gross revenue from the medical device and that revenue is $100,000 or less, remission is granted of an amount equal to the difference between those amounts, which the Minister must repay to the manufacturer.

46 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que les documents fournis conformément au paragraphe 44(3) ne lui permettent pas de déterminer les recettes brutes réelles du fabricant, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger de ce dernier qu’il fournisse les documents en question dûment vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
46 (1) If the Minister determines, on the basis of any information available to the Minister, that the records provided in accordance with subsection 44(3) are not adequate to determine the manufacturer’s actual gross revenue, the Minister may require, for the purpose of determining the fee payable or the amount of the remission, the manufacturer to provide sales records that have been audited by a qualified independent auditor.

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

Nous estimons aussi que l’introduction de la responsabilité des fabricants incitera fortement les consommateurs à utiliser les bénéfices du marché intérieur européen puisqu’elle leur donnera davantage confiance en la réelle revendication de leurs droits, y compris par rapport à un fabricant situé dans un autre État membre.
We also take the view that the introduction of producers' liability will give major impetus for consumers to utilise the benefits of the European internal market as it will give them more confidence that their rights will genuinely be asserted, including in relation to a producer in another Member State.

En fait, il pourrait être difficile et coûteux de déterminer quels brevets couvrent un produit pharmaceutique donné, étant donné qu'un grand nombre de brevets (relatifs à des ingrédients actifs, des formules, des polymorphes, des sels, des procédés de fabrication, etc.) sont souvent obtenus pour un seul produit.
In fact, it may be difficult and costly to determine which patents cover a given pharmaceutical product, since a large number of patents (regarding active ingredients, formulations, polymorphs, salts, processes of manufacture, etc.) are usually obtained with respect to a single product.

La créativité réelle, la fabrication réelle, se fera à l'extérieur du Canada et, par conséquent, cela réduira considérablement notre système de valeurs.
Most of the real creativity, most of the real manufacturing would be done outside of Canada, and therefore our value system would be greatly diminished.

En vue de limiter au minimum le détournement éventuel de précurseurs, il convient d'utiliser cette formulation qui correspond mieux à l'article 5 bis de la proposition de la Commission, aux termes duquel une étroite coopération doit être mise en oeuvre entre les autorités compétentes et les opérateurs, afin que ceux-ci notifient tous les éléments portant sur des substances non classifiées "qui donnent à penser que ces substances peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes".
This seems necessary in order to guarantee that as small a number as possible of drug precursors is withdrawn from licit use. Such a formulation is also suited to the overall idea, which is of course based on voluntary notification by operators to the authorities when circumstances 'suggest that such substances may be diverted for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances' (Article 5a, Commission proposal).