Vertaling van "formule générale de péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule générale de péréquation
general revenue equalization formula

paiement de péréquation à finalité générale
general purpose equalisation payment

péréquation à finalité générale du côté des recettes
general purpose equalisation on the revenue side

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires
Expert Panel on Equalization and Territorial Formula Financing

prévision expresse de ce motif au moyen d'une formule générale
express provision of this ground in general terms

présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition
format | arrangement

formulation de mesures de politique générale
formulation of policy measures

assurance de la responsabilité civile - formule générale
comprehensive general liability coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral a conçu une nouvelle formule pour la péréquation dans le cadre de laquelle il inclut 50 p. 100 des recettes tirées de l'exploitation des ressources au processus de péréquation avec les provinces, et il a étendu cette formule pour l'appliquer aux Territoires du Nord-Ouest.
The federal government has come up with a new process for equalization where they include 50 per cent of resource revenues in the equalization process with the provinces, and they have extended that same formula to the Northwest Territories.

Ils comparent la péréquation que la province recevrait avec les ressources extracôtières incluses dans la formule à la péréquation qu'elle recevrait sans qu'elles soient incluses dans la formule, et on verse la différence entre les deux.
They compare the equalization that the province would receive with their offshore resources included in the formula with the equalization they would receive without those included in the formula, and it pays the difference between them.

Nous avons aussi exclu les ressources extracôtières de la formule générale de péréquation pour chaque province.
This government has adopted as well the exclusion of offshore resources as part of the general equalization formula for every province.

On a fait fi d'une amélioration générale de la formule de péréquation et on a brouillé toutes les cartes (1310) On ne peut appliquer une formule générale de péréquation et retrancher certains revenus pour certaines provinces et garder des revenus pour d'autres provinces.
An overall improvement to the equalization formula is dismissed and the waters are muddied (1310) It is impossible to apply a general equalization formula and not consider certain revenues for some provinces and keep revenues for others.

Le Livre vert appelait à formuler des commentaires sur le rôle général de l'Union européenne dans la définition des objectifs de service public poursuivis par les services d'intérêt général, ainsi que sur les méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation de ces services.
The Green Paper invited comments on the overall role of the European Union in defining the public service objectives pursued by services of general interest and on the way these services are organised, financed and evaluated.

[37] Dans les formules de ce type, les opérateurs économiques formulent une proposition détaillée de projet, en général de construction et de gestion d'infrastructure, éventuellement à l'invitation de l'administration
[37] In arrangements of this type, the economic operators formulate a detailed proposal for a project, generally in the field of construction and infrastructure management, in some cases at the invitation of the public authority.

En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.
In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.

En outre, la faculté des États membres d'accorder des droits spéciaux ou exclusifs aux fournisseurs de services d'intérêt général peut également être restreinte par la législation sectorielle communautaire [88] (d) Péréquation tarifaire Les États membres imposent pour certains services, tels que les télécommunications ou les services postaux, qu'un service universel soit fourni à un tarif uniforme sur l'ensemble de leur territoire.
In addition, Member States' freedom to grant special or exclusive rights to providers of services of general interest can also be restricted in sector-specific Community legislation [88] (d) Tariff averaging For some services, such as certain telecommunications or postal services, Member States require that a universal service is provided at a uniform tariff throughout the whole territory of the Member State.

62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.
62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.

Mettez 15 p. 100 de base fiscale de taxe à la consommation dans la formule de la péréquation, une base réduite, et nécessairement, après la quatrième année, ou peut-être après la troisième ou peut-être immédiatement, on ne connaît pas encore les modalités précises du «deal» politique signé entre le ministre des Finances et les trois provinces des Maritimes, eh bien nécessairement, avec la formule de péréquation, on continuera à payer, et à payer, et à payer, non pas pendant quatre ans, mais ad vitam aeternam, tant et aussi longtemps que le principe de la péréquation sera en vigueur dans ce pays.
Put a 15 per cent consumption tax base in the equalization formula, a reduced base, and after the fourth year or maybe after the third year or maybe immediately-we do not yet know the specifics of the political deal signed between the Minister of Finance and the three maritime provinces-given the equalization formula, Canadians will necessarily have to pay, not for four years, but ad vitam aeternam, as long as the principle of equalization is in effect in this country.