Traduction de «formule de renseignements personnels supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de renseignements personnels supplémentaires
supplementary personal history form

formule de renseignements personnels
personal information form

Formule de renseignements personnels - Personnel de l'aéroport
Airport Personal History Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, un agent revoit les motifs de la Section du statut de réfugié, la formule de renseignements personnels, la documentation fournie par la CISR et tout ce que le demandeur dont le statut a été refusé lui envoie.
What exists now is that an officer will review the refugee division reasons, the personal information form, the documentation provided by the IRB and anything the failed claimant will send in.

Le problème de fraude électorale est-il si grave et suffisamment répandu pour avoir recours à l'utilisation de renseignements personnels supplémentaires?
Is the problem of voter fraud so serious and sufficiently widespread to require the use of additional personal information?

La fraude électorale représente-t-elle un problème si grave et généralisé pour justifier l'utilisation de renseignements personnels supplémentaires?
Is the problem of voter fraud so serious and sufficiently widespread to require the use of additional personal information?

la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 , et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.
(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when the information emanates from private parties, it shall be lawfully collected and processed before being forwarded to Europol in accordance with national legislation implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1 , and access by Europol shall be allowed only on a case-by-case basis, for specified purposes and under judicial control in the Member States; additional safeguards shall be laid down by Europol after consultation of the European Data Protection Supervisor and the Joint Supervisory Body; _______________________________ 1 OJ L 281, 23.11.1995, p. 31. Directive as amended by Regulation (EC) No 1882/2003 (OJ L 284, 31.10.2003, p. 1).

(a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.
(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when the information emanates from private parties, it shall be lawfully collected and processed before being forwarded to Europol in accordance with national legislation implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and access by Europol shall be allowed only on a case-by-case basis, for specified purposes and under judicial control in the Member States; additional safeguards shall be laid down by Europol after consultation of the European Data-Protection Supervisor and the Joint Supervisory Body;

Des objectifs été formulés et du personnel supplémentaire a été mis à disposition.
Targets were set and extra staff were made available.

2. Les données à caractère personnel contenues dans des annuaires d'abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public ou consultables par l'intermédiaire de services de renseignements doivent être limitées aux éléments nécessaires pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné ait donné sans ambiguïté son accord pour la publication de données à caractère personnel supplémentaires.
2. Personal data contained in printed or electronic directories of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services shall be limited to what is necessary to identify a particular subscriber, unless the subscriber has given his unambiguous consent to the publication of additional personal data.

communiquer des informations supplémentaires sur la sûreté à l'ensemble du personnel du navire pour le renseigner sur toute menace identifiée, en insistant à nouveau sur les procédures à suivre pour signaler des personnes, des activités ou des objets suspects et sur la nécessité d'une vigilance accrue; et
providing additional specific security briefings to all ship personnel on any identified threats, re-emphasising the procedures for reporting suspicious persons, objects, or activities and stressing the need for increased vigilance; and

Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribunal fédéral pour décider s'il accordera la révision judiciaire de la décision négative de la CISR.
The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an average of four to six months to decide whether to grant leave to seek judicial appeal.

Cependant, le [.] projet de loi C-42 diffère de ces mesures, puisqu'il n'entraînera ni la mise en place de nouveaux programmes nationaux relatifs à la sûreté aérienne, ni la collecte de renseignements personnels supplémentaires par les organismes gouvernementaux canadiens.
However, C-42 differs from the measures listed above in that it will not result in the introduction of any new domestic aviation security programs nor will it involve the collection of additional personal information by Canadian government agencies.