Traduction de «formule de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de preuve
proof formula

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

faire preuve d'imagination tridimensionnelle
demonstrate three-dimensional imagination | show a three-dimensional imagination | show three-dimensional imagination | showing a three-dimensional imagination

faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production
be sympathetic with the production team | empathise with members of production team | be empathic to production team | be empathic with production team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le syndic inclut avec cet avis une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à vingt-cinq dollars ou plus, ainsi que les montants de leurs réclamations, une formule de preuve de réclamation et une formule de procuration dans la forme prescrite, mais ne peut inscrire aucun nom dans la formule de procuration avant d’ainsi l’envoyer.
(2) The trustee shall include with the notice referred to in subsection (1) a list of the creditors with claims amounting to twenty-five dollars or more and the amounts of their claims together with a proof of claim and proxy in the prescribed form but no name shall be inserted in the proxy before it is so sent.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Il a notamment demandé à la Commission de produire des preuves corroborant les affirmations et assertions figurant dans le résumé des motifs et la possibilité de formuler des observations sur ces preuves après les avoir reçues.
In particular, he asked the Commission to disclose the evidence supporting the assertions and allegations made in the summary of reasons and requested a further opportunity to make representations on that evidence, once he had received it.

– introduction du principe selon lequel, pour le cas où un grand nombre de personnes sont "induites en erreur" par la formulation d'un contrat ou d'un formulaire de commande, la charge de la preuve est inversée et la "société annuaire" est tenue de prouver que la formulation du contrat ou du formulaire de commande n'induit pas le "bon gestionnaire" en erreur;
- that the principle be introduced whereby if a significant number of individuals is ‘misled’ by the text of a form-based contract or order, the burden of proof is reversed and the directory company bears the burden of proving that the text of the form-based contract or order would not mislead a 'sound financial manager';

La preuve en est qu’il existe toute une série de formules mathématiques à cet effet: la formule sud-coréenne, la formule européenne ou, la plus connue, la formule suisse.
As proof, look at the number of mathematical formulas that exist for this purpose: the South Korean formula, the European formula, and of course the Swiss formula.

3. considère sa mise à l'écart de fait par un calendrier qui exclut sa participation à la formulation de la stratégie de coopération pour les Caraïbes comme une rupture extrêmement regrettable avec la pratique convenue entre les trois institutions européennes, pratique qui a fait ses preuves tant lors de la formulation de la stratégie pour l'Afrique qu'à l'occasion du consensus européen sur la politique de développement de l'Union européenne;
3. Regards Parliament's de facto marginalisation by means of a timetable which ruled out its involvement in the drafting of the cooperation strategy for the Caribbean as an exceptionally regrettable departure from the consensual approach employed by the three European institutions, an approach which had proved its worth in connection with the drafting of the Africa Strategy and the European Consensus on the European Union's development policy;

La différenciation de la formule impliquerait des délais plus longs pour l'enregistrement dans le pays exportateur et le pays importateur étant donné que la preuve de la bio-équivalence est fonction de la "similitude substantielle" de la formule et du dosage.
Differentiation of the formulation would imply longer periods for registration in the exporting and in the importing country, since proof of bioequivalence is dependent on substantial similarity in formulation and dosage.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Plus précisément, nous affirmons que le projet de loi C-36, tel qu'il est formulé, fait preuve d'un trop grand zèle et englobe parmi les actes terroristes des activités telles que les boycotts de certains marchés ou de certains produits par les consommateurs, les protestations anti-mondialisations et les comportements simplement dissidents, ce qui est tout à fait inadmissible et contraire à la Constitution dans un projet de loi visant à lutter contre le terrorisme.
Specifically, we state that Bill C-36, as drafted, is severely overbroad and catches such activities as consumer and market boycotts, anti-globalization protests and general dissent as terrorist acts, which is wholly inappropriate and constitutionally offensive and unjustifiable in a bill to address terrorism.