Vertaling van "formule de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de paiement mensuel en bloc des contributions
bulk payment monthly remittance

Formule de paiements échelonnés
Time Payment Plan

formule du paiement par capitation
capitated basis

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

formulation de travail des lymphomes non hodgkiniens
Working formulation of non-Hodgkin lymphoma

Numération formule sanguine anormale
Full blood count abnormal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est surtout cela qui est à l'origine de la baisse des prix. Toutefois, il est juste de dire que si l'on avait recours à la formule des paiements à l'acre, il serait très difficile d'établir un mode de paiement équivalent, et équitable, pour les autres denrées, comme par exemple le bétail.
However, I think it's also fair to say that if one bases it on acreage, it would be quite difficult to then work out an equivalent payment on an equitable basis for other commodities that are not crop-based, if you wish, like livestock, for example.

Si nous adoptions la formule du paiement à l'acre en fonction d'une période de base, ce serait un programme vert, mais il faudrait que ce paiement soit offert aussi à tous les producteurs, dans l'ensemble du Canada.
If you made a per-acre payment based on a base period, that would be green, but it would also have to be made available to all producers across Canada.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

Je crois qu'il faut une disposition indiquant que, quelle que soit la formule des paiements de péréquation, une province qui a reçu des paiements de péréquation ne peut pas voir sa capacité financière dépasser la capacité financière d'une province qui ne reçoit pas de paiements de péréquation.
I think you need to have a clause that says whatever is the formula of equalization payments, a province that received equalization payments cannot see its fiscal capacity going above the fiscal capacity of a province that does not receive equalization payments" .

Il a déclaré: « Je crois qu'il faut une disposition indiquant que, quelle que soit la formule des paiements de péréquation, une province qui a reçu des paiements de péréquation ne peut pas voir sa capacité fiscale dépasser la capacité fiscale d'une province qui ne reçoit pas de paiements de péréquation».
He said, “I think you need to have a clause that says whatever is the formula of equalization payments, a province that received equalization payments cannot see its fiscal capacity going above the fiscal capacity of a province that does not receive equalization payments”.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.
Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler.
Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.

Pour atténuer les effets de la réduction des prix du sucre dans l'UE, nous avons étudié dans ce scénario la possibilité d'introduire la formule du paiement unique par exploitation dans le secteur du sucre.
To cushion the effects of the reduction in EU sugar prices, this scenario also looked at the possibility of introducing the single farm payment into the sugar sector.

Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit.
Therefore, in order to preserve the privacy of the user, Member States should encourage the development of electronic communication service options such as alternative payment facilities which allow anonymous or strictly private access to publicly available electronic communications services, for example calling cards and facilities for payment by credit card.

Alors que l'article 1er de la décision-cadre formule les définitions des instruments de paiement et des personnes morales, l'article 2 énonce que l'obligation minimale consistant à ériger en infraction les agissements décrits s'applique lorsqu'ils sont commis en relation avec certains types d'instruments de paiement.
Whereas Article 1 of the Framework Decision provides definitions of payment instruments and legal persons, Article 2 states that the minimum obligation to incriminate the behaviour described applies in relation to certain types of payment instruments.