Traduction de «formule coopérative depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'histoire nous démontre qu'au Canada, les communautés linguistiques en situation minoritaire utilisent depuis toujours la formule coopérative pour se doter d'outils de développement économique et social et pour s'offrir des services de proximité au coeur des défis que représentent le maintien et la consolidation de leur collectivité.
History has shown that in Canada language communities in minority situations have used the cooperative formula for a very long time to give themselves economic and social development tools, and to give themselves services that are at the very heart of the challenges of maintaining and consolidating their community.

Comme vous le savez, la formule coopérative, depuis 100 ans, a permis à ces communautés de survivre financièrement et de faire des affaires dans la langue qu'elles avaient choisie, sur la terre qu'elles avaient choisi d'habiter.
As you know, over the past 100 years, cooperatives have enabled these communities to survive financially and to do business in their chosen language on the land where they have chosen to live.

Étant donné le fait que le Mexique et l’Union européenne entretiennent des relations de coopération depuis les années 1970, je partage l’espoir que ce partenariat stratégique représentera un outil avec lequel renforcer la coopération entre les partenaires dans les forums internationaux tels que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’OCDE et le G20, le G8 et le G5, afin de chercher des solutions à la crise financière mondiale et de formuler une réponse commune visant à rétablir la confiance à l’égard des institutions financières, en accord avec la déclaration de San Salvador.
Given the fact that Mexico and the EU have maintained cooperation relations since the 1970s, I share the hope that this strategic partnership will represent a tool with which to strengthen cooperation between the partners in international forums such as the World Bank, the International Monetary Fund, the OECD and the G20, the G8 and the G5, in order to seek solutions to the world financial crisis and to formulate a common response aimed at restoring confidence in financial institutions, in line with the San Salvador Declaration.

La CGPM exprime constamment son engagement à renforcer son action dans la mer Noire, en particulier depuis sa 32 session en 2008, et dans ce contexte, des initiatives spécifiques ont été prises dans le but de formuler et de mettre en œuvre un projet de recherche de coopération régionale.
The GFCM has steadily expressed its commitment to reinforce its action in the Black Sea, in particular since its 32nd session in 2008, and in that context specific initiatives have been taken with the aim of formulating and implementing a cooperative regional research project.

50. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;
50. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership (EMP), substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in the countries concerned; stresses the importance of freedom of expression in building a democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies and programmes to promote mutual understanding, tolerance and women's rights, particularly among the new generations; considers that, to this end, the southern partners should display greater transparency and openness to the contribution of civil society; is convinced, however, that the human rights dialogue should not prevent the EU from indulging in public criticism and taking other measures in the event of serious infringements of fundamental rights;

49. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'UE; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant a promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les droits de l'homme ne doit pas empêcher l'UE de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;
49. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership, substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in these countries; stresses the importance of freedom of expression in building democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies and programmes to promote mutual understanding, tolerance and women's rights, particularly among the new generations; considers that, to this end, the southern partners should display greater transparency and openness to the contribution of civil society; is convinced, however, that the human rights dialogue should not prevent the EU from indulging in public criticism and taking other measures in the event of serious infringements of fundamental rights;

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?
[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?

La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC), en vigueur depuis 1987, permet aux agriculteurs et aux coopératives agricoles d’obtenir des prêts.
The Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act (FIMCLA) has been in place since 1987 to make loans accessible to farmers and farming cooperatives.

Sachez que les anciennes définitions qui figurent dans la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, soit la LPAACFC, qui existe depuis assez longtemps, ne correspondent plus à la réalité du secteur agricole actuel.
The new reality is that the old definitions under Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, FIMCLA, which has been around for quite some time, no longer fit the reality of what the farm sector is all about.