Vertaling van "formule contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule contractuelle
contract formula

clause contractuelle | formule d'abonnement
contract clause providing for reductions in transport charges

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

Assurance de la qualité - Formule d'accès aux données contractuelles
Quality Assurance Contract Data Retrieval Form

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]
contract documents [ contractual documentation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– une action préventive passant par la formulation d’exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.
– preventive action through the design of appropriate eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.

Si les versements d’intérêts contractuels convenus entre l’agent déclarant et le ménage ou la société non financière sont capitalisés à intervalles réguliers au cours de l’année, par exemple à des intervalles mensuels ou trimestriels plutôt qu’annuels, le taux contractuel est annualisé au moyen de la formule suivante qui permet de calculer le taux contractuel annualisé:
If interest payments agreed between the reporting agent and the household or non-financial corporation are capitalised at regular intervals within a year, for example per month or quarter rather than per annum, the agreed rate is annualised by means of the following formula to derive the annualised agreed rate:

– une action préventive passant par la formulation d’exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats;
– preventive action through the design of appropriate eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements;

Ces mesures touchent des domaines tels que les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les formules substitutives de règlement des différends, ainsi que certaines solutions comme le filtrage et la sécurité des serveurs.
The measures relate to areas such as contractual arrangements, codes of conduct, acceptable marketing practices, labels, alternative dispute resolution mechanisms and technical solutions such as filtering and server security.

Le présent chapitre relatif à l'autorégulation et aux questions techniques couvre les mesures concernant surtout les acteurs du marché, dans des domaines tels que les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les formules substitutives de règlement des différents, ainsi que certaines solutions techniques comme le filtrage et la sécurité des serveurs.
This section on self-regulatory and technical issues covers proposed actions for market players in particular, in areas like: contractual arrangements, codes of conduct, acceptable marketing practices, labels, alternative dispute resolutions mechanisms. It also covers some technical solutions, e.g., filtering, security of servers.

Les marques d'homologation du commerce équitable s'engageraient à satisfaire à ces normes européennes qui comprennent entre autres, des procédures financières précises, des qualifications du personnel, des possibilités de recours, des systèmes d'évaluation et de certification, des formules contractuelles.
Fair trade certification label would thus be obliged to meet certain European standards, including specific financial procedures, personnel qualifications, possible legal action, assessment and certification systems and contractual procedures.

4.46. Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.
4.46. Bonds and debentures are long-term securities that give the holder the unconditional right to: a fixed or contractually determined variable money income in the form of coupon payments, or a stated fixed sum on a specified date or dates when the security is redeemed, or both these two terms.

§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l'égard de l'assuré ont été garanties, en tout ou en partie, par un tiers, il ne peut y avoir sinistre que dans la mesure où l'assuré: - est empêché d'obtenir, tant du débiteur que de son garant, l'exécution en tout ou en partie de leurs obligations contractuelles, pour autant que la cause déterminante de cette non-obtention (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (4)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 5 - When the obligations of the debtor with respect to the insured have been guaranteed wholly or in part by a third party, there can only be a claim to the extent that the insured: - is unable to obtain, from either the debtor or his guarantor, performance of all or part of their (1)The passage in brackets is optional (2)The whole of the subparagraph in brackets is optional (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.