Vertaling van "formule actuelle était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'étude de l'utilisation et de la formulation actuelles des conditions spéciales
Study on the Use and Wording of Special Conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le code d'éthique original était formulé de manière beaucoup plus stricte que la formulation actuelle.
The original code of ethics had wording that was much stronger than the particular wording that appears here.

Dans son avis du 15 novembre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu que la substance concernée était sans danger pour l’homme, les espèces cibles et l’environnement et que, dans des conditions d’utilisation identiques à celles de la formule actuelle, son utilisation était efficace chez les porcelets sevrés à la teneur minimale requise de ≥ 99 % (3).
The European Food Safety Authority concluded in its opinion of 15 November 2011 that the substance concerned is safe for humans, the target species and the environment, and under the same conditions of use as the current formulation, its use is efficacious in weaned piglets at the requested minimum content of ≥ 99,0 % (3).

25. rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;
25. Recalls that in 2012 the Ombudsman submitted one special report to Parliament, which concerned the Commission’s failure to address a conflict of interest in the handling of the expansion of Vienna Airport, the lack of Environmental Impact Assessment relating to that expansion, and the absence of review procedures available to those who complained about the construction project and the absence of an EIA; acknowledges the opportuneness of such a report given the issues involved; recalls that in response to this special report the Committee on Petitions made forward-looking proposals for the current revision of the EIA Directive and for an EU administrative law;

Or, les corrections apportées ont prouvé que la formule actuelle était trop sensible à ces phénomènes.
The corrections introduced proved that the current formula was too sensitive to these phenomena.

- (PT) À la lumière de la demande de plusieurs députés de cette Assemblée, qui voteraient en faveur de l’amendement s’il était modifié - bien que la formulation actuelle soit plus appropriée à nos yeux -, je propose d’inclure dans notre amendement 9 la phrase suivante: «fait observer que l’abolition des quotas dans l’industrie du textile et de l’habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée».
– (PT) In light of the request made by various Members of this House, who would vote for the amendment if it were changed – although we believe that the current wording is more appropriate – I propose that our Amendment 9 should include the following sentence: ‘Notes that the scrapping of quotas in the clothing and textiles sector might have serious consequences for the least favoured regions and might lead to a reduction in regional GDP per inhabitant, a situation that requires a suitable response’.

Il semble y avoir incohérence. Par ailleurs, lorsque le député de Prince Albert a demandé au ministre des Finances pourquoi on utilisait une formule de péréquation nécessitant de toute évidence un ajustement ou pourquoi la Saskatchewan était pénalisée pour le développement de son secteur des ressources naturelles, celui-ci a répondu que le système actuel était plus qu'équitable pour la Saskatchewan.
Yet when the member for Prince Albert asked the Minister of Finance why we still have an equalization formula that obviously needs to be fixed or why Saskatchewan is being penalized for developing its natural resource sector, the Minister of Finance responded that the current system is already more than fair to Saskatchewan.

Avec cette formule, il était impossible d'avoir un solde cumulatif comme celui que nous avons actuellement.
With this formula, it was impossible to have a cumulative balance such as the one that we now have.

Ce Parlement, par l’entremise de la commission des affaires constitutionnelles et du rapport Almeida Garrett, a fait remarquer qu’il était nécessaire de modifier le statut car, actuellement, l’article 3, paragraphe 2, restreint les compétences d’investigation du médiateur et, dans sa formulation actuelle, refuse l’accès aux documents pour des motifs de secret et d’exactitude dûment justifiés.
This Parliament, through the Constitutional Affairs Committee and the Almeida Garrett report, pointed out that there was a need to amend that statute, because at the moment, Article 3(2) imposes restrictions in terms of the Ombudsman's investigative powers and, as it is currently worded, denies access to documents which can be refused on duly substantiated grounds of secrecy and accuracy.

enfin, de l'avis du rapporteur, la dérogation visée à l'article 5, paragraphe 4, n'entre pas dans le cadre de la directive et, si elle était adoptée dans sa formulation actuelle, elle saperait totalement l'impact et l'efficacité de l'approche dans son ensemble.
finally, the exemption in Article 5.4, in the view of the rapporteur, in fact does not fit in the Directive at all and would, if adopted as presently formulated, completely undermine the impact and effectiveness of the whole approach.

Il est bon de signaler que le maire de Vancouver, Gordon Campbell, a contesté devant les tribunaux la première révision des sièges à la Chambre des communes au moyen de la formule actuelle, au motif que la répartition selon cette formule créait une disproportion dans la représentation entre les provinces et était donc inconstitutionnelle 8. Dans un jugement rendu le 30 décembre 1987, le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a tranché en faveur de l’argument du gouvernement, à savoir que la Constitution du Canada a historiquement protégé les provinces contre une perte de représentation due à une diminution relative de leur population, plutôt que de préserver la proportionnalité absolue de la représentation.
It is worth noting that a court challenge was initiated by the mayor of Vancouver, Gordon Campbell, following the first readjustment of House seats employing the current formula, on the grounds that the distribution of seats under the formula created disproportionate representation among the provinces, and was therefore unconstitutional.8 In a judgment rendered on 30 December 1987, the Chief Justice of the Supreme Court of British Columbia ruled in favour of the government’s argument, namely that Canada’s constitution has historically acted to cushion provinces against the loss of representation due to declining relative population, as opposed to maintaining absolute proportionality of representation.