Traduction de «formule actuelle pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'étude de l'utilisation et de la formulation actuelles des conditions spéciales
Study on the Use and Wording of Special Conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter MacKay: Je vous prie de m'excuser au cas où cette question aurait déjà été posée, mais la formulation actuelle de la facilitation du terrorisme soulève d'après moi un problème.
Mr. Peter MacKay: I apologize if this question's already been asked, but I have a problem with respect to the current wording on the facilitation of terrorism.

L'écart de représentation dont on parlait mes collègues diminuera considérablement et le problème que pose la croissance rapide cessera avec la formule actuelle.
The representation gap that my colleagues have spoken of will become much smaller and the fast-growth problem, under the current formula, will be stopped.

AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;
AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";
AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

Mme Brigita Gravitis-Beck: Nous savons que la formule actuelle pose des difficultés et des problèmes et voilà pourquoi nous avons effectué notre examen.
Mrs. Brigita Gravitis-Beck: We know there are difficulties and problems with the existing rent formula, and that was the premise for why we did the review in the first place.

Toutefois, comme le sait le député, depuis déjà un certain temps, nous croyons, à l'instar de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve, de la Saskatchewan et d'autres provinces, que la formule actuelle pose des problèmes et qu'elle doit être réformée.
However, as the hon. member knows, we have felt for some time, as have Nova Scotia, Newfoundland, Saskatchewan and other provinces, that the current formula has some problems and needs to be revisited.

Très bien. Les questions que M. Laframboise a posées plus tôt au sujet de l'équilibre entre le SGS et les inspections donnaient presque l'impression, de par leur formulation, que la situation actuelle est quelque peu déséquilibrée.
Earlier questioning by Monsieur Laframboise with respect to this balance between SMS and inspections almost left the impression, at least in terms of the questioning, that the current situation is somehow unbalanced.