Vertaling van "formulation législative vague " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de testament d'origine législative
statutory will form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Certaines entreprises ont en effet utilisé les formulations vagues des premières générations d’accords d’investissement pour défendre leur intérêt au-delà de ce qui était légitime, par exemple en attaquant de nouvelles législations sociales ou environnementales nuisant à leur intérêt.
Some businesses have, in fact, used the vague wording in first-generation investment agreements to protect their interests beyond what is legitimate, for example, by attacking new social and environmental laws that harm their interests.

Les formulations souvent vagues et susceptibles d'interprétations ne sont pas davantage compatibles avec le programme "mieux légiférer", sur lequel la législation européenne devrait se fonder, ne conduisent pas à une simplification juridique, et ne sont pas de nature à promouvoir la mise en oeuvre dans les États membres.
Moreover, the many vague wordings requiring further interpretation employed in the common position are not consistent with the principle of better regulation, will not lead to any simplification of Community legislation and will certainly not make for effective implementation in the Member States.

Cette formulation législative vague ne dit pas à la police ce qui pourrait s'imposer.
The vague legislative wording does not tell the police what measures are appropriate.

Ces derniers ont analysé le projet de loi et formulé des commentaires constructifs, que je vais maintenant tenter de résumer. En guise d'introduction, je signale que le projet de loi fait partie d'une vague de propositions législatives sur la justice.
I should note by way of introduction that the bill comes to us as one of a flurry of bills dealing with justice issues.

L’amélioration de la législation requiert des mesures très concrètes et je regrette donc la formulation quelque peu vague de la politique de la Commission en la matière.
Improvements in legislation call for very concrete measures, and so I regret the somewhat vague wording in which the Commission has postulated its policy to improve European legislation.

Mais ils doivent savoir qu'au lendemain de ce référendum, le peuple québécois ne saurait désormais se contenter de simples changements cosmétiques et édulcorés, de formules surranées et vides de sens, ou encore de vagues et inconsistantes réformes administratives et législatives.
But they must realize that after this referendum, Quebecers will no longer be satisfied with merely cosmetic changes to outmoded and meaningless formulas or with vague and inconsistent administrative and legislative reforms.