Traduction de «formulation des questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulation des questions figurant sur les bulletins de vote
the wording of the questions on the ballot paper

atelier sur l'élaboration de questions d'examen [ atelier sur l'élaboration de questions | atelier de formulation de questions d'examen ]
item development workshop

exposer un point litigieux [ formuler une question | soulever une question ]
state a question

demande de formulation de questions constitutionnelles
application to state constitutional questions

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

formulaire du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formule du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formulaire de communication | formule de communication
checklist of the Money Laundering Reporting Office Switzerland | checklist

créer des formules de fragrances
develop fragrances formulae | fragrances formulae creating | create fragrances formulae | fragrance formulae creating

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services peuvent, le cas échéant, consulter les parties intéressées sur la formulation des questions et des hypothèses qui les sous-tendent, surtout en ce qui concerne les questions sensibles [15].
Departments may wish to consult interested parties on the framing of the questions and underlying assumptions, particularly on sensitive issues [15].

Faut-il associer différents groupes (par exemple les parties intéressées ou les représentants de la société civile) à la formulation des questions?
Should different groups (e.g. interested parties, representatives of civil society) be associated with the formulation of the issue - and how?

En octobre 1996, le rapport final du groupe de travail de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario sur le financement des petites entreprises a étudié la question de la responsabilité des vérificateurs en relation avec les documents d’offre préparés selon la Formule de prospectus des petites entreprises (94) Il a recommandé que les vérificateurs ne soient responsables que de leur part proportionnelle des dommages-intérêts accordés à un plaignant dans une action légale au civil en cas de fausse déclaration dans un document d’offre préparé selon la formule en question.
In October 1996, the Final Report of the Ontario Securities Commission Task Force on Small Business Financing examined the issue of auditors’ liability in connection with the offering documents prepared using the Small Business Prospectus Form.

Il y est question d'une disposition déclaratoire qui confirme les pouvoirs de common law permettant aux policiers de formuler des questions, comme l’indique les premiers mots de son libellé en français « il demeure entendu que ».
It is a declaratory provision that confirms the existing common law powers of police officers to make enquiries as indicated by the fact that the section begins with the phrase “for a greater certainty”.

3. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles de contrôle, la codification des variables et la liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi.
3. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the edits to be used, the codification of the variables and the list of principles for formulation of the questions concerning labour status.

Lorsque le Président estime qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, il revient au député qui a soulevé la question de formuler la question posée à la Chambre.
When the Speaker finds that there is a prima facie question of privilege, the task of formulating the question to the House falls to the member who raised the issue.

3. Les définitions, les règles de contrôle, la codification des variables, l’adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts ainsi qu’une liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi sont arrêtées par la Commission.
3. The definitions, the edits to be used, the codification of the variables, the adjustment of the list of survey variables made necessary by the evolution of techniques and concepts, and a list of principles for the formulation of the questions concerning the labour status shall be drawn up by the Commission.

...es pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour le plébiscite sur l’orge; g) à quelque moment que ce soit durant le plébiscite sur l’orge, le gouvernement a-t-il été informé du fait que (i) KPMG avait communiqué par téléphone avec des ménages pour leur demander l’autorisation de détruire certains bulletins de vote jugés inacceptables, (ii) dans certains cas, KPMG n’avait pas parlé à la personne dont le nom correspondait au bulletin de vote et avait accepté l’autorisation d’autres membres du ménage, (iii) si le gouvernement en a été informé, a-t-il pris des mesures pour mener une enquête ou mettre un terme à ces pratiques informelles alléguées, à quelles dates, et quelles ont été ces mesures; h) quelle est la position du gouvernement sur la destruction informelle d’un bulletin de vote lors d’un plébiscite sans l’autorisation officielle ou la présence de la personne dont le nom correspond à ce bulletin de vote; i) le gouvernement savait-il que de nombreux agriculteurs pensaient que la question 2 du plébiscite sur l’orge visait à maintenir le statu quo et ont par conséquent voté pour cette option; j) combien de réunions y a-t-il eu avec des associations agricoles populaires pour discuter de tout aspect du choix du mode de commercialisation et du plébiscite sur l’orge, à quelles dates et où, et qui y était présent; k) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si l’annonce de la nécessité d’une majorité claire pour la victoire doit être faite avant, durant ou après une élection ou un plébiscite, et de quelle manière cette position justifie-t-elle le refus du gouvernement d’annoncer les conditions d’une majorité claire pour la victoire jusqu’à ce que les bulletins de vote du plébiscite sur l’orge de la Commission canadienne du blé aient été comptés; l) le gouvernement a-t-il rencontré des représentants de la Commission canadienne du blé pour déterminer comment limiter les préjudices commerciaux que pourraient entraîner pour les agriculteurs et l’industrie de l’orge les changements réglementaires proposés concernant la mise en œuvre du « choix du mode de commercialisation » pour l’orge et, dans l’affirmative, qui était présent à ces réunions et à quelles dates o ...
...ssional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted by the household which KPMG did not deem the household entitled to, (ii) that in some cases KPMG did not actually speak to the person attached to the ballot in question and accepted authorization from other household members, (iii) if the government was informed or aware of these practices, did it take measures to investigate or put a halt to these alleged informal practices and on what dates and in what form were these measures taken; (h) what is the government's position in regard to the informal destruction of ballots in plebiscites without the formal consent or presence of the person attached to a particular ballot; (i) was the government aware that many farmers thought that question 2 on the barley plebiscite ballot was to maintain the status quo and as a result voted for that option; (j) how many meetings were held with grassroots farm organizations to discuss any aspect of marketing choice and the barley plebiscite, on what dates were these meetings held, and who was present at these meetings; (k) what is the government's position in regard to whether a clear majority for victory in an election or plebiscite process should be announced by the government before, during or after that process begins and in what way does this position justify the government's refusal to announce the terms of a clear majority for victory until after the Canadian Wheat Board barley plebiscite ballots were counted; and (l) has the government ever met with the Canadian Wheat Board to determine how to limit commercial harm to farmers and the barley industry from the government’s proposed regulatory changes with respect to implementing “marketing choice” for barley and, if so, who was present and on what dates did these meetings occur? ...

Dans sa communication du 17 juillet 2002 [16], la Commission a dressé un bilan des cinq premières années de la SEE et formulé des questions importantes pour le débat sur l'avenir de cette stratégie.
In its Communication of 17 July 2002 [16], the Commission reviewed the experience of five years of the EES and identified major issues for the debate on its future.

En un mot, le droit et le moyen de faire sécession présupposent la tenue d'un référendum constitutionnel démocratique et légitime dans le respect des critères suivants: premièrement, le droit de l'Assemblée nationale de formuler la question référendaire est respecté; deuxièmement, la question référendaire respecte le principe de clarté formulé par la Cour suprême du Canada; troisièmement, l'Assemblée nationale du Québec respecte le rôle constitutionnel d'autres intervenants politiques reconnus par la Cour suprême et les autres intervenants politiques respectent les droits de l'Assemblée nationale du Québec; quatrièmement, les droits constitutionnels s'accompagnent de devoirs constitutionnels; cinquièmement, il n'existe pas, comme le dit la Cour suprême, de droit de procéder unilatéralement à la sécession ni au titre de la Constitution du Canada ni en droit international; sixièmement, dans le cas où une majorité claire répond dans l'affirmative à une question claire sur la sécession, cela donne seulement le droit de négocier, dans le respect des quatre principes fondamentaux que j'ai mentionnés.
In a word, the right road to secession presupposes that a legitimate, democratic, constitutional referendum process has taken place as follows: first, that the right of the national assembly to formulate the referendum question is respected; second, that the referendum question respects the principles of clarity enunciated by the Supreme Court of Canada; third, that the Quebec national assembly respects the constitutional role as authorized by the supreme court of other political actors just as other political actors must respect the rights of the National Assembly of Quebec; fourth, that constitutional rights come with constitutional duties; fifth, that, as the supreme court put it, there is no right to unilateral secession either in domestic or international law; and, sixth, that if there is a clear majority in support of a clear question on secession that gives rise only to a right to negotiate pursuant to the four fundamental principles I enunciated earlier.