Vertaling van "formulation des appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne formule d'appel d'offres
prescribed tender form

groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique
expert group for technical advice on organic production

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

appel écrit [ appel formulé par écrit ]
appeal in writing

bouton d’appel fixe
Fixed call button

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.02 (1) Tout document relatif à une instance a un titre con-forme à la formule 1 (demandes), ou à la formule 2 (appels), qui indique :
4.02 (1) Every document in a proceeding shall have a heading in accordance with Form 1 (applications) or 2 (appeals) that sets out:

(2) Sur réception de l’avis d’appel rédigé selon la formule A (appel par un détenu), le greffier de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou le greffier de la Cour de l’Ontario (Division provinciale), selon le cas, sauf ordonnance contraire d’un juge, transmet immédiatement au greffier tous les documents et pièces reproductibles qui ont été déposés au tribunal de première instance.
(2) Upon receipt of a notice of appeal in Form A [inmate appeal], the registrar of the Ontario Court (General Division) or the clerk of the Ontario Court (Provincial Division), as the case may be, unless it is otherwise ordered by a judge, shall transmit forthwith to the Registrar all documents and exhibits capable of reproduction which were before the trial court.

Le comité a formulé un appel pressant à lancer aux Canadiens de faire preuve de dynamisme et a défini toute une série de priorités d’intervention.
The committee has articulated a pressing call for Canadians to become energized and has developed a series of action priorities.

15. soutient la Commission dans son appel en faveur d'une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée, et les mesures proposées pour améliorer l'échange d'informations et des bonnes pratiques, et renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union; réitère son appel en faveur d'un recours accru aux instruments existants et aux bases de données telles que SIS et l'ECRIS, et à des groupes communs d'enquête; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion des formules de travail, lesquelles se font toujours attendre, entre les agences; constate avec regret que peu de mesures concrètes sont prévues dans le programme pour le renforcement de la dimension "justice"; appelle à l'intégration et au développement de tous les aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies, des victimes et des témoins et en améliorant la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle existants de l'Union;
15. Supports the Commission’s call for a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach and the proposed measures for improving the exchange of information and good practices and for increasing operational cooperation between the Member States and with the EU agencies; reiterates its call for greater use of the existing instruments and databases such as SIS and ECRIS, and of joint investigation teams; calls on the Commission to take all necessary measures to speed up the conclusion of pending working arrangements between agencies; notes with regret that not enough concrete measures are provided for in the Agenda with a view to strengthening its justice dimension; calls for the integration and further development of all aspects of judicial cooperation in criminal matters, including by strengthening the rights of suspected and accused persons, victims and witnesses and by improving the implementation of existing EU mutual recognition instruments;

Cela étant dit, il est important de comprendre que les employés pourront continuer de formuler des appels et des griefs. En outre, dans les cas où nous cherchons à congédier un employé — pas seulement en cas de congédiement, mais aussi dans d'autres cas — les employés auront la possibilité de demander au Comité d'examen externe d'examiner leur cas.
Now, that said, it's important to understand that appeals and grievances will still be available to employees, and that in cases where we are seeking dismissal of employees—not just in dismissals, but in other cases—they'll have the opportunity to seek the External Review Committee's review of the circumstances.

...ion pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États membres participants doivent honorer leurs engagements financiers; demande que les trois dernières années du PC7 soient consacrées à la contribution à la structuration de l'Espace européen de la recherche; ...
...s the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area; ...

Nous avons choisi de voter contre la formulation qui appelle la Commission à mettre en œuvre le principe "une action, une voix", parce que ceci n’est pas conforme au principe de subsidiarité.
We have chosen to vote against the wording that calls upon the Commission to implement the one share/one vote principle, because this is not in line with the principle of subsidiarity.