Vertaling van "formulation actuelle cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'étude de l'utilisation et de la formulation actuelles des conditions spéciales
Study on the Use and Wording of Special Conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que la formulation actuelle de l'article 22 des statuts devait être interprétée de façon restrictive et que les pouvoirs réglementaires de la BCE se limitaient à la compensation en rapport avec les systèmes de paiements et ne couvraient pas tous les systèmes de compensation.
In this case, the General Court held that the current wording of Article 22 of the Statute had to be interpreted narrowly and that the regulatory powers of the ECB were limited to clearing in relation to payment systems and did not cover all clearing systems.

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres.
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States.

La Commission juge cette solution plus efficace que la formule actuelle de l'approbation en aval.
This is considered to be more effective than the existing approvals "downstream" by the Commission.

La formulation actuelle n’exprime pas cette volonté de manière suffisamment claire. Nous souhaiterions donc que le texte suivant soit inséré:
The wording does not express this clearly enough, so we would like to insert the following text:

Sous sa formulation actuelle, l’article 2, paragraphe 1, du règlement IPI dispose que "la coopération [.] a pour but de s'investir avec des partenaires dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches de celles de la Communauté, qui sont des partenaires importants dans les relations bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale", ajoutant que cette coopération s’étend également aux pays partenaires "avec lesquels la Communauté a un intérêt stratégique à intensifier les liens".
Under the current wording of Article 2(1) of the ICI Regulation “The cooperation .shall be aimed at engaging with partners which share similar political, economic and institutional structures and values to the Community and which are important bilateral partners and players in multilateral fora and in global governance”, adding that the cooperation also covers partner countries “with which the Community has a strategic interest in promoting links”.

Pour ces provinces, cette population est de loin inférieure à la population moyenne représentée par un député selon la formule actuelle. En effet, comme je l'ai dit, selon cette formule, un député représenterait plus de 120 000 électeurs, soit 30 000 de plus, en moyenne.
This is significantly less than the average riding populations for these provinces under the current formula, which I mentioned would be more than 120,000 constituents per member or 30,000 more constituents on average.

Vu la formulation actuelle, certains États membres pourraient se plaindre que le commerce de certificats d’énergie renouvelable a été ressuscité, alors que nous avons travaillé si dur pour éviter ce danger durant les négociations sur cette directive.
As it is currently worded, some Member States might complain that trading in renewable energy certificates has been revived, a danger that we worked so hard to avoid during the negotiations on this directive.

- (PT) À la lumière de la demande de plusieurs députés de cette Assemblée, qui voteraient en faveur de l’amendement s’il était modifié - bien que la formulation actuelle soit plus appropriée à nos yeux -, je propose d’inclure dans notre amendement 9 la phrase suivante: «fait observer que l’abolition des quotas dans l’industrie du textile et de l’habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée».
– (PT) In light of the request made by various Members of this House, who would vote for the amendment if it were changed – although we believe that the current wording is more appropriate – I propose that our Amendment 9 should include the following sentence: ‘Notes that the scrapping of quotas in the clothing and textiles sector might have serious consequences for the least favoured regions and might lead to a reduction in regional GDP per inhabitant, a situation that requires a suitable response’.

Cette responsabilité partagée se voit de nouveau occultée dans la formulation actuellement proposée.
Yet this shared responsibility is blurred again by the wording that has now been proposed.

À cette fin, la présente communication évalue l'état actuel des relations et formule un certain nombre de recommandations visant à améliorer et à approfondir la coopération de l'UE avec les deux RAS.
Accordingly, this Communication evaluates the current relationships and makes a number of recommendations for improving and deepening the EU’s cooperation with the two SARs.