Traduction de «formulants—pour que soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de Pollaczeck-Kintchine | formule de Pollaczek-Khinchin | formule de Pollaczek-Khintchine
Pollaczek-Khintchine formula

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

formulaire du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formule du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formulaire de communication | formule de communication
checklist of the Money Laundering Reporting Office Switzerland | checklist

formule magique | formule proportionnelle
magic formula

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons toute une série de recommandations sur le processus d'homologation, sur le processus d'évaluation des risques et sur l'imposition de limites maximales des résidus, une série de recommandations sur la réévaluation des produits chimiques existants, une liste assez détaillée de recommandations sur les formulants—pour que soient réglementés les formulants ou ingrédients dits inertes qui ne sont pas toujours inertes dans les pesticides et, enfin, des recommandations sur le besoin criant de stratégie de lutte antiparasitaire écologique visant à limiter l'utilisation des pesticides afin de réduire les risques.
We have a range of recommendations with respect to the registration process, the risk assessment process, and the setting of maximum residue limits, etc.; a range of recommendations about re-evaluating existing chemicals; a quite detailed list of recommendations about formulas—regulating formulas or so-called inert ingredients that may not necessarily be inert in pesticides; and recommendations on the very important need to have a sustainable pest management approach to reduce overall use of pesticides to reduce risk overall.

M. Gerry Reasbeck: Si nous faisions cela, il serait probablement sage que la réglementation de ces produits soit confiée à un seul organisme afin que les mécanismes de contrôle et de formulation de règles soient regroupés sous un même toit.
Mr. Gerry Reasbeck: If we did do that it would probably be wise to have the regulation of these products under one agency so that the appropriate controls and rule making would be in one place.

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

58. demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
58. Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

23. demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes faites par les pays ACP et les pays les moins développés et réfléchisse à une formule de réglementation de l'initiative EBA, qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle OCM; suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l'impact réel de l'initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en termes d'emploi local et de production; propose que ces quotas soient répartis à un niveau qui permette la production ultérieure d'autres denrées destinées à assurer l'approvisionnement alimentaire du pays concerné;
23. Urges the Commission to satisfy the requests of the ACP countries and the LDCs and explore the possibility of a regulatory arrangement for the EBA initiative which allows the European Union to retain its ability to manage supply and avoids making the level of Community production the obligatory adjustment variable of the new common organisation of the market; suggests that this formula should take the shape of instruments for the quantitative monitoring of import quotas which could be reviewed at regular intervals on the basis of the real impact of the EBA initiative on the development of the countries concerned, particularly in terms of local employment and production; proposes that the quotas be at a level which enables other foodstuffs to be produced to meet the country's own needs;

Les commentaires formulés par les DG inciteront la Commission à intensifier ses efforts pour faire en sorte que les ressources humaines appropriées soient consacrées à la mise en œuvre des mesures de réforme, qu'un guide complet de l'ABM et toute l'assistance nécessaire soient mis à la disposition de l'ensemble des services, que des actions soient entreprises pour renforcer l'interopérabilité des systèmes de gestion et d'information existants et que les services centraux fournissent un appui à la mise en œuvre des normes en ce qui concerne les postes sensibles et la supervision.
The comments made by DGs will lead the Commission to increase efforts to ensure that adequate human resources are dedicated to the implementation of the Reform measures, that a complete guide to ABM and relevant assistance is made available to all services, that action is undertaken to increase the interoperability of existing management and information systems, and that the central services provide support for the implementation of standards in relation to sensitive posts and supervision.

Le Parlement européen a suivi attentivement les travaux de la Commission, depuis le Livre vert "Les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" (COM(1996) 583) jusqu'à la communication "Les marchés publics dans l'Union européenne" (COM(1998) 143) et, telle qu'elle vient d'être présentée, la proposition de directive à l'examen. Dans ses avis sur les deux premiers documents, il a formulé plusieurs demandes et suggestions. En ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics, il a demandé qu'elles soient d'application aisée, qu'elles soient susceptibles d'être adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des caractéristiques d'un marché moderne et qu'elles soient applicables et efficaces.
From the Green Paper (‘Public Procurement in the European Union: Exploring the Way Forward’, COM(96)0583) to the Communication (‘Public Procurement in the European Union’, COM(98)0143) and the proposal for a directive which has been submitted, Parliament has followed the Commission’s work closely and formulated a number of demands and suggestions in its opinions on the first two documents, including what is required of public procurement legislation: it must be easy to apply, adaptable to changed needs and characteristics of a modern market, enforceable and effective.

M. Yvan Loubier: Si vos concurrents vous disaient qu'ils vont cesser d'essayer de faire avorter votre projet à condition que dès le départ, comme dans une course de Formule 1, ils soient sur la même ligne, à condition qu'on leur offre des outils législatifs leur permettant de créer des alliances stratégiques et des holdings financiers pour contrebalancer le poids des mégabanques créées par les fusions, accepteriez-vous qu'on leur donne ces outils?
Mr. Yvan Loubier: If your competitors announced to you that they will stop trying to derail your merger plans if, much like in a Formula 1 race, they can start from the same position as you and are given the legislative tools to forge strategic alliances and establish financial holdings to offset the power of the merging banks, would you agree to let the government supply them with these tools?