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Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Formulaire
Formule
Imprimé
Imprimé à remplir
Machine à remplir et à fermer les tubes
Questionnaire
Remplir des formulaires
Remplir des formulaires d'évaluation des appels
Remplir une bouilloire
Remplissable en ligne
Remplissable à l'écran
à remplir en ligne
à remplir à l'écran

Vertaling van "formulaires à remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire

Application for simulated partition of employment earnings - Form to be completed by a lawyer, a notary or one of the former spouses


Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie)

Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity)


Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie PWGSC-TPSGC 535)

Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity PWGSC-TPSGC 535)


formulaire | formule | imprimé | questionnaire | imprimé à remplir

form | blank form


remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran

on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen


machine à remplir et à fermer les tubes

tube filling-closing machine | automatic tube filing-closing machine


remplir des formulaires d'évaluation des appels

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls


remplir des formulaires

complete forms | fill out form | fill out forms | filling out forms


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


remplir une bouilloire

add ingredients to kettle | ingredient adding to kettle | fill kettle | kettle filling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette section décrit les formulaires à remplir et les règles à respecter pour la déclaration trimestrielle et annuelle des dépenses.

This section details the forms to be completed and the rules to be respected in the declaration of expenditure on a quarterly and annual basis.


En effet, le droit européen dotera définitivement les entreprises européennes - et en particulier les microentreprises - d’outils qui les aideront au lieu de les gêner, comme des formulaires à remplir, des procédures bureaucratiques et des obligations supplémentaires.

In effect, EU law will finally provide European enterprises – and particularly micro-enterprises – with tools that help them rather than the exact opposite, that is to say, forms to fill out, bureaucratic procedures and extra obligations.


(29) Les règles relatives à l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres aux fins de la délivrance de visas aux marins aux frontières extérieures, ainsi que le formulaire à remplir à cet effet, devraient être aussi simples et clairs que possible.

(29) The rules regarding the exchange of information between the competent authorities of the Member States in view of issuing visas to seafarers at the external borders and the form to be filled in to this effect should be as simple and clear as possible.


Nous avons donc adopté la proposition de la Commission et nous l’avons fait progresser en réponse à cette nécessité, en étant toujours attentifs – grâce à mes nombreuses discussions, à l’époque, avec mon excellent collègue du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires, dès la première lecture – à ne pas créer encore plus de paperasserie, à ne pas ériger encore plus d’obstacles bureaucratiques et à ne pas imposer encore plus de formulaires à remplir aux entreprises des États membres, grâce à des amendements et à des simplifications et, dans certains cas, aux contrôles plus précis que cela implique.

We have thus taken up the Commission’s proposal and taken it forward in response to this need, always being careful – through my numerous discussions at the time with my excellent colleague from the secretariat of the Committee on Economic and Monetary Affairs, from first reading onwards – not to create even more red tape, not to erect even more bureaucratic obstacles, and not to inflict even more form-filling on businesses in the Member States through the amendments and simplifications and, in some cases, more precise controls that this entails.


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12. souligne l'importance du développement du fret électronique comme moyen de réduire la bureaucratie, d'accélérer les procédures et de permettre la rationalisation et la diminution du nombre de formulaires à remplir, en particulier dans le transport transfrontalier de marchandises;

12. Stresses the importance of developing e-freight as a means of reducing red tape, speeding-up procedures and providing the opportunity to rationalise and reduce the number of forms to be completed, especially in trans-frontier freight transport;


Il en résulte un processus long, dissuasif et, parfois, humiliant: plusieurs dossiers de demande, avec des formulaires à remplir, des photographies, des pièces justificatives telles que des attestations d'assurance médicale et automobile, des réservations d'hôtels, des preuves relatives aux moyens de subsistance, des attestations bancaires, etc.

This means a lengthy, dissuasive and sometimes humiliating process: several dossiers of application, with forms to fill in, photographs, supporting documents such as medical and car insurance, hotel reservation, proofs of subsistence, bank statements, etc.


Les formulaires à remplir par les États membres sont accompagnés de tableaux.

In addition to the forms, which are to be filled in by the Member State, some tables are also provided.


Par ailleurs, le rapport reconnaît qu'une grande partie des demandes reçues ne remplissaient pas les conditions indiquées dans l'appel à propositions, en raison des difficultés rencontrées par les demandeurs pour compléter les formulaires de candidature, et d’autres formulaires électroniques, ou remplir les critères exigés.

The report recognises that nevertheless a high proportion of the applications received did not fulfil the requirements set out in the call for proposals due to difficulties encountered by the applicants in the use of the application forms, and other electronic forms, or in meeting the relevant criteria.


Constate cependant que le niveau de participation n'est pas aussi élevé qu'il pourrait l'être du fait que l'information sur les programmes est lacunaire et que les formulaires à remplir pour participer aux programmes sont très détaillés et difficiles à comprendre;

Notes that this level is not as high as it could be since information on the programmes is inadequate, and that the application form for participation in these programmes is very generally worded and hard to understand;


Pour garantir un degré maximal de clarté et de sécurité juridique, les demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction doivent être transmises au moyen d'un formulaire à remplir dans la langue de l'État membre de la juridiction requise ou dans une autre langue acceptée par cet État membre.

So as to ensure the utmost clarity and legal certainty the request for the performance of taking of evidence must be transmitted on a form to be completed in the language of the Member State of the requested court or in another language accepted by that State.




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formulaires à remplir ->

Date index: 2024-07-22
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