1. L'encadrement des aides d'État est modifié comme suit: le chapitre 16 est remplacé par de nouvelles lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et deux nouvelles annexes (annexe XIV - Formulaire de notification des aides ad hoc à la restructuration et annexe XV - Formulaire de notification pour les aides au sauvetage) sont ajoutées, telles qu'elles figurent à l'annexe I à la présente décision.
1. The State Aid Guidelines shall be amended by replacing Chapter 16 by new guidelines, "Aid for rescuing and restructuring firms in difficulty", and two new annexes (Annex XIV, Notification form for individual grants of restructuring aid and Annex XV, Notification form for rescue aid), all contained in Annex I to this Decision.