Traduction de «formulaires fal lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire FAL
FAL form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle impose aux États membres d'accepter les formulaires types FAL de l'OMI lorsque les informations relatives à l'entrée ou à la sortie d'un navire peuvent être obtenues par ce biais.
It requires the Member States to accept the standard IMO FAL forms when the relevant arrival/departure information for a ship can be obtained with these forms.

Il y a lieu d’exempter les navires opérant entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union de l’obligation de transmission des renseignements visés dans les formulaires FAL, lorsque ces navires ne proviennent pas d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle de type I au sens de la législation douanière, n’y font pas escale ou ne s’y rendent pas, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et des renseignements que les États membres peuvent exiger pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Ships operating between ports situated in the customs territory of the Union should be exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, where the ships do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls within the meaning of customs legislation, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the information Member States may request in order to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

Par conséquent, lorsque ces renseignements correspondent aux exigences des actes juridiques susmentionnés, les formulaires FAL devraient être acceptés aux fins de la communication desdits renseignements.
Therefore, where that information corresponds to the requirements in the above-mentioned legal acts, FAL forms should be accepted for providing it.

L'objectif de cette directive, proposée par la Commission en réponse à la résolution du Conseil de décembre 2001 sur le transport maritime à courte distance, est de simplifier les formalités déclaratives que doivent remplir les navires lorsqu'ils font escale dans les ports, en uniformisant l'utilisation des formulaires FAL de l'OMI.
The objective of this proposal, which is the Commission's response to the Council Resolution of December 1999 on short sea shipping, is to simplify the reporting formalities that ships have to fulfil when calling at ports, by implementing the use of IMO Facilitation (FAL) forms.

Il est rappelé que l'objectif de cette directive, proposée par la Commission en réponse à la résolution du Conseil de décembre 2001 sur le transport maritime à courte distance, est de simplifier les formalités déclaratives que doivent remplir les navires lorsqu'ils font escale dans les ports, en uniformisant l'utilisation des formulaires FAL de l'OMI et d'ainsi favoriser aussi le transport maritime à courte distance ("short sea shipping").
The purpose of the Directive, proposed by the Commission in response to the Council Resolution of December 2001 on short sea shipping, is to simplify the reporting formalities to be fulfilled for ships calling at ports by introducing uniform use of IMO FAL forms, thus also promoting short sea shipping.