Traduction de «formulaires faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

percuté par un bateau en faisant du ski nautique
Hit by boat while water skiing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) le montant que l’organisme indique relativement au bien dans un avis au ministre annexé au formulaire faisant état du choix concernant l’échange admissible;
(B) the amount that the fund designates in respect of the property in a notification to the Minister accompanying the election in respect of the qualifying exchange;

(B) le montant dont sont convenus les organismes de placement collectif relativement au bien dans le formulaire faisant état de leur choix,
(B) the amount that the funds agree on in respect of the property in their election, and

J'ajouterais que nous avons lancé un processus au pays faisant intervenir trois conseils et le secteur bénévole de la santé ainsi que les provinces pour faire quelque chose qui semble peut-être très futile mais qui, nous l'espérons, permettra d'alléger le fardeau de nos chercheurs, c'est-à-dire élaborer un formulaire commun pour présenter une demande à n'importe quels organismes de notre au pays de façon à ce que les chercheurs n'aient pas à passer des heures à se demander comment s'y prendre pour faire une demande auprès d'un nouvel organisme qui vient d'être créé, car ils doivent utiliser un nouveau formulaire qui comporte des règles différentes.
I would add that we have started a process in the country involving three councils and the voluntary health sector and the provinces to do what seems like a very trivial thing but will hopefully lighten the load for our researchers, which is to develop one common form for applying to any agency in this country so the researchers don't have to spend hours figuring out how to apply to this new agency that has just been created, because it's a new form with different rules.

Je sais qu'elles ne veulent pas avoir un ensemble de formulaires différents pour recueillir des renseignements sur un demandeur d'assurance-vie, si bien que la législation québécoise fait qu'une personne faisant affaire avec la banque Laurentienne ou la société d'assurances Laurentienne à Prince George, en Colombie-Britannique, bénéficiera du fait que le formulaire ait été approuvé par le Commissaire à la protection de la vie privée du Québec.
I know that they don't want a different set of forms to collect information on a life insurance application form, so by the mere fact that Quebec has legislated, a person who wants to do business with Laurentian Bank or the Laurentian insurance company in Prince George, British Columbia, will have the benefit of the fact that the form has been approved by the Quebec privacy commissioner.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.
2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.

L'intention n'est pas de limiter les organisateurs à un formulaire donné mais de leur donner la possibilité d'utiliser leurs propres formulaires, faisant néanmoins état des informations requises dans le modèle présenté par la Commission.
The intention is not to restrict the organisers with a certain form but give them the possibility to use their own forms, nevertheless providing the information required in the model presented by the Commission.

3. La garantie financière est libérée dans les deux mois suivant la réception du rapport d'achèvement du recyclage du navire par une installation figurant sur la liste de l'Union, conformément au formulaire figurant à l'annexe III, ainsi que de l'inventaire du navire, du rapport faisant état des quantités de déchets traitées et des procédures de traitement correspondantes, comme le prévoit le point c bis) du paragraphe 5 de l'article 13.
3. The financial guarantee shall be released within two months of receiving the report of completion of the ship recycling by a ship recycling facility on the European list in accordance with the form laid down in Annex III, as well as the inventory of the ship, the report documenting the quantities of waste treated, and the corresponding treatment processes, as laid down in point (ca) of Article 13(5).

16. La prime pour les installations de recyclage inscrites sur la liste de l'Union est payable par le fonds de recyclage dans les deux mois suivant la réception du rapport d'achèvement du recyclage du navire par l'installation de recyclage, conformément au formulaire figurant à l'annexe III, ainsi que de l'inventaire du navire, du rapport faisant état des quantités de déchets traitées et des procédures de traitement correspondantes, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 5, point c bis).
16. The premium for EU listed ship recycling facilities shall be payable by the Recycling Fund within two months of receiving the report of completion of the ship recycling by the ship recycling facility in accordance with the form laid down in Annex III, as well as the inventory of the ship, the report documenting the quantities of waste treated, and the corresponding treatment processes, as laid down in point (ca) of Article 13(5).

Nous nous attendons à ce que le taux de réponse soit remarquable et à ce que les renseignements recueillis au moyen du formulaire détaillé de l'Enquête nationale auprès des ménages, qui contient le même nombre de questions que le formulaire de recensement détaillé et obligatoire, mais faisant l'objet d'une plus vaste diffusion, pourront répondre à tous les besoins des diverses organisations qui sont obligées de s'en servir.
We expect the response will be remarkable and that the information gleaned from that long-form household survey, which contains the same number of questions asked in the mandatory long-form census but with a wider distribution, will provide all the information required for the various organizations that are required to use it.