Traduction de «formulaires demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu du paragraphe (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre, produire auprès du ministre, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour l’année d’imposition précisée dans la mise en demeure.
(2) Every person, whether or not the person is liable to pay tax under this Part for a taxation year and whether or not a return has been filed under subsection (1) or (3), shall, on demand sent by the Minister, file, within such reasonable time stipulated in the demand, with the Minister in prescribed form and containing prescribed information a return of the income for the taxation year designated in the demand.

Lorsque nous aurons vu quelles sont exactement les questions qui ont été rajoutées au formulaire court qui, lui, demeure obligatoire, on pourra vraiment se faire une idée juste sur les conséquences qu'auront ces changements au formulaire du recensement.
When we see exactly what questions have been added to the short form, which is still mandatory, we will really be able to get an accurate idea of the consequences those changes to the census form will have.

Bien que ces derniers demeurent inchangés, les citoyens et les entreprises auront le loisir de demander des formulaires types de l'UE en lieu et place des documents nationaux et les autorités devront les leur délivrer.
Although national public documents remain untouched, citizens and businesses have the choice to request an EU standard form as an alternative to national documents and the authorities will have to issue them.

Je suis également fier d'avoir l'appui, non seulement des citoyens de Lévis, de Bellechasse et des Etchemins, mais aussi de mon collègue Maxime Bernier, qui a été le premier à signer mon formulaire d'avis pour que je puisse me présenter devant vous, et de M. Lapointe, qui a dit clairement qu'il était logique que les Etchemins demeurent au sein de la circonscription de Lévis—Bellechasse.
I am also very proud to have the support not only of the citizens of Lévis, Bellechasse and Les Etchemins, but also of my colleague Maxime Bernier, who was the first person who signed my notice form so that I could appear before you, and of Mr. Lapointe, who clearly said it was logical for Les Etchemins to remain in the electoral district of Lévis—Bellechasse.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

Ceux qui souhaitent réduire le nombre de formulaires et de documents et éviter toute forme de bureaucratie s’opposent en réalité à tout contrôle et ouvrent la porte aux pratiques illicites. Il doit également être possible de mettre en demeure les personnes qui enfreignent la loi. Dans cette optique, les entreprises qui détachent des travailleurs doivent être représentées par des personnes pleinement habilitées en vertu du droit du pays d’accueil.
Those who claim that fewer forms and documents are needed, and that bureaucracy is to be avoided, do not in fact want there to be any controls and are making illegality possible; it must also be possible to serve notices on those who have broken the law, and so the posting enterprises must be represented by persons who are fully authorised under the law of the host country.

J. réitérant l'idée que si le développement du transport maritime à courte distance relève principalement de la responsabilité de l'industrie maritime et logistique, il n'en demeure pas moins que l'intervention des institutions européennes, nationales et régionales est essentielle pour créer des conditions favorables à ce développement; considérant que des initiatives positives ont été prises, par exemple la définition de points focaux nationaux, les accords obtenus en matière de législation communautaire concernant le programme Marco Polo et l'utilisation simplifiée des formulaires IMO-FAL (Organisation maritime internationale - Facilitation du transport international);
J. reiterating the idea that, even though the maritime and logistical industry is chiefly responsible for developing short sea shipping, intervention on the part of European, national and regional institutions is nevertheless essential to create favourable conditions for such development; whereas there have been some positive initiatives, such as the definition of national focal points, agreements on Community legislation in relation to the Marco Polo programme and the simplified use of IMO-FAL forms (International Maritime Organisation - Facilitation of international transport) ,

Le but de la carte européenne d'assurance maladie est de passer des formulaires européens sur papier à une carte électronique d'assurance maladie, afin que le titulaire de la carte puisse avoir accès à des soins médicaux d'urgence dans un État membre autre que celui où il est assuré, ledit État demeurant néanmoins responsable des frais encourus.
The purpose of the European health insurance card is to transform the European paper forms into an electronic health insurance card, so that the cardholder can claim access to urgent health care in a Member State other than the one where he is insured, which will nevertheless remain responsible for the cost.

Ainsi, le document COM(96)0013 présente dans ses dernières pages un formulaire de réclamation qui peut tenir lieu de mise en demeure et à l'égard duquel l'absence de réponse dans les délais prévus pourra entraîner la saisine des tribunaux compétents.
For example, at the end of document COM(96)0013 there is a claim form which may replace a letter of formal notice; if no reply is received by the established deadline, it may serve as a basis for lodging an action before the relevant court.

En outre, à propos des formulaires—l'amendement proposé pour permettre les demandes par voie électronique—nous devons aussi avoir l'assurance que l'élément de vérification essentielle demeure.
Also, regarding the forms—the change proposed in the amendment to allow electronic submissions—we also need to be assured that the essential screening element remains.