Vertaling van "formulaire était censé permettre " (Frans → Engels) :

C'est le député du Parti réformiste qui était censé permettre au Parlement de connaître un nouveau départ et d'adopter une nouvelle façon de faire les choses, n'est-ce pas?
That very member is part of the Reform Party which, let me see now, was to bring a fresh start to parliament, a new way of doing business, was it not?

Cependant, la Cour a constaté que seuls des objectifs généraux avaient été fixés, qui n’indiquaient pas comment le financement était censé permettre un accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles ou renforcer la compétitivité de l’agriculture.
However, the auditors found that only general objectives were set, which did not demonstrate how the funding was intended to add value to agricultural products or improve the competitiveness of agriculture.

Au départ, il y a eu le rapport de Mme Gebhardt, qui était censé permettre la libre circulation des services dans l’UE.
In the beginning, there was Mrs Gebhardt’s report, which was supposed to enable the free movement of services around the EU.

Il était censé permettre une surveillance multilatérale des évolutions budgétaires grâce à un système d’avertissement précoce.
It was meant to provide multilateral supervision of budgetary development using an early warning system.

Ce formulaire était censé permettre un traitement prévu à l’étranger, mais il est bureaucratique et contraignant et doit être modifié.
That form that was supposed to give people the opportunity to go for planned treatment abroad. That has been bureaucratic and obstructive and has to be changed.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les producteurs-exportateurs établis aux États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à remplir un formulaire d’échantillonnage, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, en fournissant des informations de base sur leurs activités liées à la production et à la vente de bioéthanol au cours de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»).
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and if so, to select a sample, exporters/producers in the USA were asked to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to reply to a sampling form providing, as specified in the notice of initiation, basic information on their activities related to production and sales of bioethanol during the period from 1 October 2010 to 30 September 2011 (‘the investigation period’ or ‘the IP’).

Monsieur le Président, la seconde pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui porte de nombreuses signatures et concerne l'accès infructueux au régime établi il y a deux ans et demi et qui était censé permettre aux entreprises pharmaceutiques canadiennes de produire des versions moins chères de médicaments de marque et de les exporter dans des pays en développement où des gens sont atteints du VIH-sida.
Mr. Speaker, the second petition with many signatures that I have the privilege to table today is one that is addressing the failed access to medicine regime that was put in place two and a half years ago, supposedly intended to allow drug companies in Canada to produce and export cheaper versions of brand name drugs to developing countries where people are suffering with HIV-AIDS.

Cette loi a vu le jour en 2004 en raison de la participation du Canada à un processus de l'Organisation mondiale du commerce qui était censé permettre aux pays en développement d'avoir accès à des médicaments génériques.
That legislation came about in 2004 because of Canada's being a part of a WTO process that was supposed to provide access to generic drugs by developing countries.

Cet article permet au premier ministre de faire nommer de quatre à huit sénateurs supplémentaires (ce qui était censé permettre au gouvernement d’accroître ses appuis au Sénat lorsque les deux chambres risquent l’impasse).
It enables the Prime Minister to cause the appointment of 4 or 8 additional senators (and was intended as a means to increase support for the government in the Senate when the two Houses are at risk of deadlock).