Traduction de «formulaire simplifié européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire simplifié
simplified form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande de simplifier et d'harmoniser les procédures et les exigences pour la présentation des déclarations de soutien, au moyen de formulaires standardisés, en renonçant à la collecte des numéros d'identification personnelle, étant donné que cela crée des différences en fonction des États membres; rappelle que le contrôleur européen de la protection des données a déclaré que de telles exigences ne sont pas nécessaires; propose d'envisager la mise en place d'un système d'identification commun pour soutenir les ICE afin de faciliter le processus pour les signataires, et d'explorer davantage la possibilité de créer un registre en ligne volontaire simplifié;
5. Calls for the simplification and harmonisation of requirements and procedures for the collection of statements of support, via standardised forms, by dispensing with the obligation to collect personal ID numbers, since this generates differences depending on the Member State; recalls that the European Data Protection Supervisor has stated that such requirements are not necessary; suggests considering the setting-up of a common identification tool for supporting an ECI, in order to facilitate the process for signatories and for further exploring the possibility of creating a simplified voluntary online EU registry;

75. invite la Commission à poursuivre son travail en vue de simplifier le paiement des taxes sur les transactions transfrontalières pour les particuliers et les entreprises en généralisant l'usage de formulaires européens standardisés pour le paiement de la TVA et d'autres taxes et en développant la numérisation des dossiers de notification;
75. Asks the Commission to continue its work on simplifying the payment of taxes on cross-border transactions for both consumers and businesses, through greater use of standardised European forms for VAT and other fees and greater digitisation of filing requirements;

L'Autorité européenne des marchés financiers ci-après AEMF) établie par le règlement (UE) n° (1095/2010 du Parlement européen et du Conseil émet des orientations, comprenant des formulaires types ou des modèles, pour préciser les informations qui doivent figurer dans le rapport de gestion. Ces orientations sont proportionnées et prennent en considération la taille relative des émetteurs afin de soumettre les petits et moyens émetteurs à un régime simplifié".
The European Securities and Markets Authority (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council, shall issue guidelines, including standard forms or templates, to specify the information to be included in the management report. These guidelines shall be proportionate and take into account the relative size of the issuers in order to submit small and medium-sized issuers to a simpler regime'.

Une autre mesure en vue de simplifier les procédures administratives consistera à clarifier l'utilisation des formulaires uniformisés de la convention FAL de l'OMI au moyen d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil remplaçant la directive 2002/6/CE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté[9].
Another measure for simplifying administrative procedures will be to clarify the use of IMO/FAL harmonised forms through a proposal to the European Parliament and the Council for a directive replacing Directive 2002/6/EC on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports[9].

Le plan d'action vise premièrement à mettre en place des conditions dans lesquelles le réglement à l'amiable de litige peut être atteint. Il propose ainsi l'introduction d'un formulaire simplifié européen, du type "constat d'accident automobile".
It aims firstly to create conditions in which disputes can be settled amicably, and thus proposes the introduction of a simplified European form like that used for car accident statement forms.

En deuxième lieu, l'introduction d'un formulaire simplifié européen est envisagée, dans les onze langues communautaires, afin de faciliter le dialogue entre les parties ainsi que d'améliorer, pour les cas où ce dialogue n'était pas concluant, l'accès aux autorités judiciaires compétentes.
Secondly, it is intended that a simplified European form be introduced; this will be available in all eleven Community languages in order to make dialogue between the parties concerned easier, and to improve access to the courts if such dialogue proves inconclusive.

Le plan d'action propose également un formulaire de réclamation européen unique simplifié sur le modèle du formulaire E 111 relatif à la fourniture de services médicaux, qui permettrait de faciliter les contacts entre parties, de promouvoir ainsi le dialogue et, le cas échéant, de faciliter les procédures judiciaires.
The action plan also proposes a single simplified European complaints form on the model of the "E 111" for the provision of medical services, which would facilitate contact between parties, thus promoting dialogue and, if necessary, ease proceedings in court.