S'il est accusé de voies de fait, le formulaire précisera qu'il a violé un certain article du Code criminel sur les voies de fait et précisera la date et l'endroit où l'infraction présumée a été commise.
If the person is charged with assault, the form will read that so-and-so has violated a particular " Assaults" section under the Criminal Code and will note the date and place the alleged assault took place.