Traduction de «formulaire long de recensement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de recensement PNIR
NRORP Data Collection Form

Division de la planification à long terme du recensement
Census Long Range Planning Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ailleurs et de façon parfaitement ironique, l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 avec laquelle le gouvernement a tenté de remplacer le formulaire long du recensement a, en effet, utilisé les données du dernier recensement de 2006 pour ajuster ses propres résultats.
In a completely ironic turn of events, the 2011 national household survey, which the government tried to use as a replacement for the long form census, used the data from the 2006 census to adjust its results.

Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 — de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.
That the Committee undertake a study on the cancellation of the mandatory long form Census and its impact on women’s equality in Canada; as well as the removal of questions on unpaid work – formerly listed under Question #33 in the 2006 mandatory long-form Census – from the new voluntary National Household Survey; and that the study take into account the United Nations Beijing Declaration and Platform for Action to which Canada committed.

Depuis l'annonce que le recensement de 2011 ne contiendrait que les questions fondamentales du formulaire de recensement dit court, avec l'ajout ultérieur de questions sur la langue, et que l'enquête nationale volontaire auprès des ménages remplacera le formulaire long de recensement, le conseil n'a cessé d'exprimer ses préoccupations sur l'effet qu'auront ces changements sur le système statistique canadien.
Since the announcement that the 2011 census would contain only the basic questions from the so-called short form census, later supplemented with the addition of questions on language, and that the voluntary national household survey would replace the long-form census, the council has continued to express its concern over the effect of these changes on the Canadian statistical system.

(Le document est déposé) Question n 399 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les questions des sections « origine ethnique et minorités visibles » et « immigration et citoyenneté » du formulaire long de recensement: a) quels sont les particuliers, entreprises, organisations, gouvernements, sociétés d’État et ministères qui ont acheté des données ou des rapports basés sur les réponses faites à ces questions lors du recensement de 2006; b) dans le cadre de quels programmes gouvernementaux utilise-t-on des données ou des analyses tirées de ces questions à des fins de planification ou pour établir le montant de fonds, de subventions ou de prêts, et, en détail, comment utilise-t-on les données très exactement; c) d’après le gouvernement, quelle incidence le fait de rendre l’enquête auprès des ménages facultative aura-t-il sur ces programmes et prestations; d) quelles mesures pendra-t-on pour atténuer le biais de non-réponse et faire en sorte qu’un nombre important de ménages répondent à l’enquête auprès des ménages même si elle est facultative; e) combien estime-t-on que ces mesures coûteront?
(Return tabled) Question No. 399 Ms. Ruby Dhalla: With regard to questions on “ethnic origin and visible minorities” and “immigration and citizenship” contained in the long form census: (a) what individuals, businesses, organizations, governments, crown corporations and government departments purchased data or reports based on these questions in the 2006 census; (b) which government programs used data or analysis from these questions for planning purposes or to determine funds, grants or loans and, in detail, how was the data used; (c) what impact does the government project the change to a voluntary household survey will have on these programs and benefits; (d) what steps will be taken to minimize the non-response bias and ensure good response rates with the voluntary household survey; and (e) what is the estimated cost of these steps?

Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 – de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.
That the Committee undertake a study on the cancellation of the mandatory long-form census and its impact on women’s equality in Canada; as well as the removal of questions on unpaid work–formerly listed under Question 33 in the 2006 mandatory long-form census–from the new voluntary National Household Survey; and that the study take into account the United Nations Beijing Declaration and Platform for Action in which Canada committed to.

la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du Fonds est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du Fonds et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application;

58. demande à la Commission d'évaluer les effets des incitations fiscales mises en œuvre par les États membres pour encourager le financement à long terme et la transition énergétique, et de recenser les bonnes pratiques, en différenciant les coûts en capital moins élevés des investissements écologiques et les coûts en capital plus lourds des projets incompatibles avec une transition vers la fourniture d'une énergie durable;
58. Calls on the Commission to assess the impact of Member States’ tax incentives on long-term finance and the energy transition and to identify best practices in differentiating between lower capital costs for green investments and higher capital costs for investments in projects incompatible with the transition to sustainable energy provision;

– la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du FEM est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du FEM et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
- the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission, the establishment of the Union IUU vessel list, the removal of vessels from the Union IUU vessel list, the inclusion of IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations in the Union IUU vessel list, the identification of non-cooperating third countries, the inclusion of identified third countries on a list of non cooperating third countries, the removal of third countries from the list of non-cooperating third countries, the adoption of emergency measures towards third countries in specific circumstances, the establishment of the format for submission by Member States of the information regarding sighted fishing vessels and the establishment of rules on mutual assistance

14. fait observer que le nouveau formulaire électronique de déclaration d'intérêts est disponible depuis le 1 juillet 2011, qu'il a été demandé à tous les experts de remplir la nouvelle déclaration électronique et que les déclarations de tous les experts figurant dans la base de données recensant les experts ont été publiées sur le site internet de l'Agence à compter du 30 septembre 2011; note également que le protocole d'accord entre l'Agence et chaque autorité nationale compétente sur le contrôle du niveau scientifique et de l'indépendance de l'évaluation effectuée par l'autorité nationale compétente pour les services à fournir à l'Agence est entré en vigueur le 4 juillet 2011;
14. Notes that, as of 1 July 2011, the new electronic Declaration of Interests (e-DoI) form went live and all experts were requested to fill in the new e-DoI and that the e-DoIs of all experts included in the Experts database have been made publicly available on the Agency's website as of 30 September 2011; also notes that the Memorandum of Understanding between the Agency and each National Competent Authority on the monitoring of the scientific level and independence of the evaluation carried out by the National Competent Authority for services to be provided to the Agency became effective as of 4 July 2011;