Traduction de «formulaire détaillé obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Catalogue des formulaires au détail [ Catalogue 1997 des formulaires au détail ]
Retail Form Catalogue

Commande de formulaires au détail
Retail Forms Requisition

Formulaires au détail
Retail Forms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, les questions de mon honorable collègue sont très semblables à celles qu'elle a posées lorsque nous avons remplacé le formulaire détaillé obligatoire du recensement par un questionnaire facultatif.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, my honourable friend's questions are much the same as the questions she asked when we moved from the mandatory long-form census to a voluntary one.

Que la Chambre demande au Gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement; et étant donné que personne n’a jamais été emprisonné pour ne pas avoir complété le recensement, la Chambre demande de plus que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole.
That the House calls on the Government of Canada to reinstate immediately the long-form census; and given that no person has ever been imprisoned for not completing the census, the House further calls on the government to introduce legislative amendments to the Statistics Act to remove completely the provision of imprisonment from Section 31 of the Act in relation to the Long-form Census, the Census of Population and the Census of Agriculture.

Monsieur le Président, le Bloc québécois appuie la motion du Parti libéral voulant que l'on rétablisse immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement — le formulaire long.
Mr. Speaker, the Bloc Québécois supports the Liberal Party's motion to immediately reinstate the mandatory long form census.

La réponse est non. Deuxièmement, sur la question de savoir comment recueillir l'information et s'il faut que ce soit obligatoire pour les citoyens, d'après ce que je comprends, la position du gouvernement est qu'il faut rendre le formulaire abrégé obligatoire, mais pas le questionnaire détaillé.
Secondly, on the question about how to gather and do you make it mandatory for citizens, as I understand it, the position of the Government of Canada is that it's perfectly okay to make the short form mandatory, but not the long form.