Vertaling van "formulaire de recensement détaillé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de recensement PNIR
NRORP Data Collection Form

Catalogue des formulaires au détail [ Catalogue 1997 des formulaires au détail ]
Retail Form Catalogue

Commande de formulaires au détail
Retail Forms Requisition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures de sélection qui ne seraient pas transparentes, d'améliorer ses outils de gestion des programmes; considère qu'elle devra pour cela, entre autres, améliorer les formulaires d'évaluation pour la sélection des projets, en définissant des modèles détaillés d'évaluation des coûts déclarés, assurer une surveillance adéquate des projets, en définissant des indicateurs communs appropriés pour les réalisations et les résultats, et veiller au suivi détaillé des projets;
33. Calls on the Commission to improve its programme management tools in order to avoid non-transparent selection procedures; considers that this includes improvement of the project selection evaluation forms, introducing detailed templates for assessments of the claimed costs, appropriate project monitoring, introducing adequate common output and result indicators, and thorough follow-up of project monitoring;

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d'interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l'Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.
(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the details concerning the inspection and keeping of files, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.

Le statisticien en chef du Manitoba craint qu'un nombre insuffisant de Canadiens ne remplisse le formulaire de l'Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire en 2011, qui remplace le formulaire de recensement détaillé et obligatoire.
Manitoba's Chief Statistician fears too few Canadians may fill out the voluntary National Household Survey in 2011, which replaced the mandatory long-form census.

Dans le cadre de sa planification initiale, Statistique Canada prévoyait un taux de réponse de 94 p. 100 pour le formulaire de recensement détaillé et obligatoire de 2011, un résultat identique à celui du recensement de 2006.
In its initial planning, Statistics Canada assumed a response rate of 94 per cent for the 2011 mandatory long-form census, identical to that achieved for the 2006 census.

Nous nous attendons à ce que le taux de réponse soit remarquable et à ce que les renseignements recueillis au moyen du formulaire détaillé de l'Enquête nationale auprès des ménages, qui contient le même nombre de questions que le formulaire de recensement détaillé et obligatoire, mais faisant l'objet d'une plus vaste diffusion, pourront répondre à tous les besoins des diverses organisations qui sont obligées de s'en servir.
We expect the response will be remarkable and that the information gleaned from that long-form household survey, which contains the same number of questions asked in the mandatory long-form census but with a wider distribution, will provide all the information required for the various organizations that are required to use it.

Le député pourrait-il dire quelques mots sur le fait que les Premières nations, les Métis et les Inuits seront non seulement grandement pénalisés par l'élimination du formulaire de recensement détaillé sous sa forme actuelle, mais également par le fait qu'il est beaucoup moins probable que ces groupes remplissent le questionnaire détaillé facultatif.
I wonder if the member could comment on the fact that not only are first nations, Métis and Inuit going to be severely impacted by the destruction of the long form census in its current form, but also the fact that these groups are far less likely to complete a voluntary long form census.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission, the establishment of the Union IUU vessel list, the removal of vessels from the Union IUU vessel list, the inclusion of IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations in the Union IUU vessel list, the identification of non-cooperating third countries, the inclusion of identified third countries on a list of non cooperating third countries, the removal of third countries from the list of non-cooperating third countries, the adoption of emergency measures towards third countries in specific circumstances, the establishment of the format for submission by Member States of the information regarding sighted fishing vessels and the establishment of rules on mutual assistance

En ce qui nous concerne, l'alternative présente un danger beaucoup plus grave pour la protection de la vie privée des citoyens que ce n'est le cas actuellement avec le long formulaire du recensement, et nous exhortons donc le gouvernement à présenter tous les détails de la solution de rechange qu'il propose pour qu'on soit en mesure d'en faire une évaluation juste par rapport au recensement et au droit des Canadiens de protéger leur vie privée.
We believe the likely alternative presents a much more dangerous situation for citizens' privacy than is currently the case with the long-form census, and we urge the government to present its alternative proposal in detail in order that a fair assessment can be made regarding the census and the privacy rights of Canadians.

Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l’instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d’erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d’interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l’Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.
In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the details concerning the inspection and keeping of files, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.