Vertaling van "formes requises entraînerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)
particular form required by law

Forme opérationnelle requise dans le cadre de l’emploi
Fitness for Operational Requirements of CAF Employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
Failure to give a computerised response shall not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
Failure to give a computerised response will not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.