Traduction de «formes qui donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que les projets bénéficiant de fonds du MIE donnent lieu à une concurrence large et équitable, la forme du contrat devrait correspondre aux objectifs et aux circonstances du projet.
In order to ensure broad and fair competition for projects benefitting from CEF funds, the form of the contract should be consistent with the objectives and circumstances of the project.

Si beaucoup d'États membres doivent encore réduire les taux de décrochage scolaire et augmenter le nombre de diplômés, surtout dans les groupes défavorisés, il faut, en priorité, faire en sorte que toutes les formes d'enseignement supérieur donnent aux étudiants les connaissances, qualifications et compétences de haut niveau qui les préparent à leur future carrière.
While reducing drop-out rates and increasing graduation rates remain a challenge for many Member States, especially among disadvantaged groups, the need to ensure that all forms of higher education provide students with relevant high-level knowledge, skills and competences that prepare them for their future careers is a priority.

S’agissant du motif de refus ou de nullité basé sur les « formes qui donnent une valeur substantielle au produit », l’avocat général indique que le champ d’application de ce motif ne se limite pas aux œuvres d’art et aux œuvres des arts appliqués. Il concerne également les produits qui ne sont pas ordinairement perçus comme des objets assurant une fonction ornementale, mais pour lesquels l’aspect esthétique de la forme constitue l’un des éléments essentiels décidant de leur attractivité et joue un rôle important sur un certain segment défini du marché (comme c’est le cas pour les meubles de design).
Regarding the ground for refusal relating to a ‘shape which gives substantial value to the goods’, the Advocate General states that the scope of that ground is not limited to works of art or functional art. It also relates to goods which are not usually perceived as objects which perform a decorative function but in relation to which the aesthetics of the shape constitute one of the essential characteristics determining their attractiveness and play an important role in a certain, defined segment of the market.

22 L’OHMI indique également que l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 exclut de l’enregistrement en tant que marques les formes qui donnent une valeur substantielle au produit, ces formes jouant un rôle déterminant dans la décision d’achat du consommateur.
OHIM also states that Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 excludes from registration as a trade mark those shapes which give substantial value to the goods, such shapes playing a decisive role in determining the consumer’s purchasing choice.

21 Toutefois, la position adoptée par la chambre de recours serait très stricte en ce qu’elle interdirait l’enregistrement en tant que marques de toutes les formes de produits qui coïncident avec l’apparence des produits eux-mêmes, même si ces formes sont inhabituelles et ne donnent pas une valeur substantielle au produit.
However, the position taken by the Board is a very strict one in that it bars from trade mark registration all shapes of products which coincide with the appearance of the products themselves, even if those shapes are unusual and do not give substantial value to the product.

Les opérations de financement conclues au titre de ces facilités prennent la forme d'achats et de ventes de monnaies participantes au comptant, qui donnent lieu à des créances et à des engagements correspondants, libellés dans la monnaie du créancier, entre la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro.
The financing operations under these facilities shall take the form of spot sales and purchases of participating currencies giving rise to corresponding claims and liabilities, denominated in the creditor's currency, between the ECB and the participating non-euro area NCBs.

[Traduction] M. Larry Desrochers: J'estime qu'une augmentation des crédits d'impôt pour les dons pourrait être utile, mais que les donateurs donnent principalement en fonction de la valeur de la forme d'art ou de leur rapport cette forme d'art, et qu'un crédit d'impôt est une chose secondaire pour eux.
[English] Mr. Larry Desrochers: I think that an increase in tax credits for donations would be useful, but donors give primarily based on the value of the art form or their connection to it, and a tax credit is very secondary.

Avant toute chose, le projet de loi devrait viser à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation, toutes les formes de pornographie juvénile, toutes les formes d'exploitation sexuelle qui, dans bien des cas documentés, scientifiques, anecdotiques, etc., donnent lieu à d'autres mauvais traitements.
The intent of the bill should be, first and foremost, to protect children from all forms of exploitation, all forms of child pornography and all forms of sexual exploitation that, in many cases, documented, scientific, anecdotal and otherwise, lead to further abuse.

Donc, ça fait 25 ans qu'on se bat et qu'on se fait entendre un peu partout dans les plates-formes qui sont les nôtres, avec les gouvernements concernés, pour faire valoir l'idée qui nous semble très évidente que les grandes institutions nationales, que ce soit Radio-Canada, le Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada ou l'Office national du film, nous donnent les moyens adéquats—et on donnait des proportions tout à l'heure dans le discours de Mme Chevrier—pour que nos créateurs puissent actualiser dans nos communautés hors des grandes agglomérations urbaines telles que Montréal, des créations qui donnent accès à notre appartenance, à notre identité culturelle, à ce qu'on appelle notre diversité culturelle partout au pays.
So we have been fighting for 25 years and we speak out in various forums, and to the governments involved, to put forward the idea which is so clear to us, that major international institutions such as Radio-Canada, the Canada Council, Telefilm Canada and the National Film Board, must give adequate funding—and Ms. Chevrier gave the percentages earlier in her presentation—so that our creators, in communities outside large urban centres such as Montreal, can produce creative work that gives our community access to its sense of belonging, to its cultural identity and to what we call our cultural diversity throughout the country.

[.] donnent naissance à deux autres concepts qui sont ceux de «peuple» et de «droit à l'autodétermination», car si on les distingue, on forme un peuple différent, et si on forme un peuple différent, on a donc droit à un État différent.
.give rise to two other concepts, namely those of " people" and " right to self-determination," because if we distinguish them we form a different people and if we form a different people, it is entitled to a different state.