Vertaling van "formes organisées existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées
Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms

formes graves de criminalité organisée
serious forms of organised crime

entreprise organisée dans une forme de société
undertaking established as a type of company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle catégorie est définie de manière large, afin de pouvoir englober toutes les formes organisées, existantes ou à venir, d’exécution et de négociation ne correspondant pas aux fonctionnalités ou aux spécifications réglementaires des plates-formes existantes.
That new category is broadly defined so that now and in the future it should be able to capture all types of organised execution and arranging of trading which do not correspond to the functionalities or regulatory specifications of existing venues.

Cette nouvelle catégorie est définie de manière large, afin de pouvoir englober toutes les formes organisées, existantes ou à venir, d'exécution et de négociation ne correspondant pas aux fonctionnalités ou aux spécifications réglementaires des plates-formes existantes.
This new category is broadly defined so that now and in the future it should be able to capture all types of organised execution and arranging of trading which do not correspond to the functionalities or regulatory specifications of existing venues.

12. estime que la criminalité organisée sous toutes ses formes, y compris les mafias, représente une menace grandissante pour la liberté, la sécurité et la justice pour tous les citoyens de l'Union, et que la lutte contre ce fléau doit demeurer une priorité, conformément aux recommandations exprimées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, sur la base de données et d'informations spécifiques concernant la coopération existante entre l'Union et les États membres dans la lutte contre les mafias, le blanchiment d'argent, la corruption, la criminalité en col blanc et d'autres formes de criminalité organisée;
12. Believes that organised crime, in all its forms including mafias, constitutes a growing threat to freedom, security and justice for EU citizens and that fighting it must remain a priority, in line with the recommendations set out in its resolution of 25 October 2011 on organised crime in the European Union, on the basis of specific data and information on existing cooperation between the EU and the Member States in the fight against mafias, money-laundering, corruption, white-collar crime and other forms of organised crime;

34. convie les États membres, les pays candidats et tous les pays tiers à appliquer les normes internationales existantes dans le domaine des droits de l'homme et du travail et, si ce n'est déjà le cas, à signer et ratifier le nouveau protocole des Nations unies sur la traite, qui complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que la nouvelle Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999);
34. Calls on the Member States, the applicant countries and all third countries to apply existing international human rights and labour standards and, if they have not done already, to sign and ratify the new UN protocol on trafficking which supplements the UN Convention against transnational organised crime, and the new ILO Worst Forms of Child Labour Convention, 1999;

22. estime que, compte tenu des liens souvent avérés entre la fraude communautaire et la criminalité organisée, la coopération judiciaire mise en oeuvre en vue de la protection des finances communautaires doit être immédiatement renforcée et coordonnée avec les formes existantes d'assistance administrative mutuelle, y compris en vue de vérifier la possibilité d'étendre les méthodes utilisées à la coopération judiciaire à d'autres secteurs, et notamment les délits commis sur le réseau Internet et, en règle générale, les nouveaux délits apparaissant dans la société de l'information;
22. Considers that, given the links frequently existing between Community fraud and organized crime, judicial cooperation to protect the Community's financial interests should immediately be strengthened and coordinated with existing forms of mutual administrative assistance, to see whether the operating methods used can be extended to judicial cooperation in other sectors such as Internet crime and the new forms of crime in general emerging in the information society;

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.