Vertaling van "formes non financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]
Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]

assise financière | capacité financière | surface financière
financial capability | financial capacity | financial standing

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière
non-financial reporting | non-financial information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment des prêts abordables, des services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; estime que les formes non financières de soutien (telles que l'accès aux connaissances et à l'information, l'éducation financière et les réseaux d'entreprises) sont essentielles pour permettre aux nouveaux entrepreneurs et aux PME de développer leurs activités; considère, afin de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises, qu'il est particulièrement important d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales;
72. Believes that public policy measures play an important role in supporting and stimulating the creation and development of SMEs (e.g. affordable loans, advisory services on public initiatives and legislation, incubators and accelerators, clusters, technology transfer offices, coaching and mentoring schemes, etc); considers that networking and the exchange of best practice play an important role in this respect; believes that intangible and non-financial forms of support, such as access to knowledge and information, financial education and business networks, are essential for new entrepreneurs and SMEs to develop their businesses; considers that, in order to stimulate the internal market and trade among small businesses, it is particularly important to ensure the mutual recognition of occupational qualifications and the interoperability of different commercial regulatory systems;

74. estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment des prêts abordables, des services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; estime que les formes non financières de soutien (telles que l'accès aux connaissances et à l'information, l'éducation financière et les réseaux d'entreprises) sont essentielles pour permettre aux nouveaux entrepreneurs et aux PME de développer leurs activités; considère, afin de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises, qu'il est particulièrement important d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales;
74. Believes that public policy measures play an important role in supporting and stimulating the creation and development of SMEs (e.g. affordable loans, advisory services on public initiatives and legislation, incubators and accelerators, clusters, technology transfer offices, coaching and mentoring schemes, etc); considers that networking and the exchange of best practice play an important role in this respect; believes that intangible and non-financial forms of support, such as access to knowledge and information, financial education and business networks, are essential for new entrepreneurs and SMEs to develop their businesses; considers that, in order to stimulate the internal market and trade among small businesses, it is particularly important to ensure the mutual recognition of occupational qualifications and the interoperability of different commercial regulatory systems;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Le 13 janvier 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement et du Conseil prévoyant une aide macro-financière de 46 millions d'euros pour la Géorgie, dont 23 millions d'euros sous forme de don et 23 millions sous forme de prêt.
On 13 January 2011, the Commission adopted a proposal for a Decision by the European Parliament and the Council to provide macro-financial assistance (MFA) of €46 million to Georgia, with €23 million in the form of a grant and €23 million in the form of a loan.

La Commission propose de fournir à la Géorgie une assistance macro-financière d'un montant maximum de 46 millions d'euros, la moitié de cette somme étant fournie sous forme de dons et l'autre moitié sous forme de prêts.
The European Commission proposes to provide macro-financial assistance to Georgia of up to €46 million, with half of the assistance to be disbursed in the form of grants and half in the form of loans.

(11 ter) "conditions équitables et raisonnables" des conditions équitables et raisonnables pouvant prendre diverses formes, notamment financières (forfait, redevances, etc.), arrêtées en tenant compte de la contribution du participant aux travaux dont résultent les connaissances auxquelles il donne accès et au potentiel desdites connaissances;
(11b) “fair and reasonable conditions” means fair and reasonable conditions in various possible forms, including financial terms (lump sum, royalties, etc.), laid down in the light of the participant’s contribution to the work engendering the knowledge to which it is to give access and to the potential inherent in that knowledge;

12 quater". conditions équitables et raisonnables" signifient des conditions équitables et raisonnables pouvant prendre diverses formes, notamment financières (forfait, redevances .), arrêtées en tenant compte de la contribution du participant aux travaux dont résultent ces connaissances auxquelles il donne accès et au potentiel desdites connaissances";
(12c) “fair and reasonable conditions” means fair and reasonable conditions in various possible forms, including financial terms (lump sum, royalties, etc.), laid down in the light of the participant’s contribution to the work engendering the knowledge to which it is to give access and to the potential inherent in that knowledge;

Créer un fonds fiduciaire d'un montant initial de 20 à 40 millions d'euros, sur le modèle des fonds de cofinancements spéciaux des autres institutions financières internationales, qui réorienterait les ressources vers des projets dans certains secteurs prioritaires (eau, transport, électricité, capital humain) qu'il est possible de rendre financièrement viables à travers une contribution sous forme de subvention ou à travers une participation sous forme de capitaux à risques.
Establish a trust fund of initially EUR 20-40 million, modelled on the special cofinancing funds of other IFIs, directing resources to projects in certain priority sectors (water, transport, electricity, human capital) that can be made financially viable via a grant contribution or risk-capital participation.

Nous ne pouvons être sérieux en la matière si nous ne tentons pas d'ajouter du mordant sous forme morale, financière ou autre au concept d'objectif.
We cannot be serious about this without trying to add teeth in some form, moral, financial or otherwise to the concept of targets.

Le programme se présente sur la forme suivante : - aide financière sous forme de subvention nette de 15 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 62 millions de francs, - aide financière remboursable, sans intérêts, en cas de succès des projets de 10 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 41 millions de francs, - au-delà de cette intervention de l'Etat, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement se propose d'accorder un prêt à l'innovation de 100 millions de francs en faveur du programme en question.
The programme details are as follows: - financial assistance in the form of a net grant equal to 15% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 62 million; - financial assistance - repayable without interest in the event of the projects being successful - amounting to 10% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 41 million; - in addition to this state assistance, the Société Nationale de Crédit et d'Investissement is planning to grant an innovation loan of LFR 100 million for the programme.