Vertaling van "formes nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plate-forme nationale pour l'innovation
national innovation platform

Plate-forme nationale de télétravail
National Telecommuting Platform

Plate-forme nationale Dangers naturels [ PLANAT ]
National Platform for Natural Hazards [ PLANAT ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

laisser aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens
to leave to the national authorities the choice of form and methods

Mise en œuvre nationale de RC7 [ Mise en œuvre nationale de la plate-forme RC7 ]
RC7 National Roll-out

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les considérations qui précèdent ne devraient pas s'appliquer aux exigences de forme nationales relatives à la conclusion du contrat ou à d'autres exigences de forme telles que par exemple la langue utilisée ou des prescriptions concernant le contenu des clauses ou la formulation de certaines clauses contractuelles pour des secteurs spécifiques.
However, this should not apply to formal national requirements concerning the conclusion of the contract or other formal requirements such as for instance the language of the terms, requirements on the content of the terms or the formulation of certain contract terms for specific sectors.

Europol pourrait jouer un rôle à cet égard en tant que centre de ressources européen par la création d'une plate-forme européenne de signalement des infractions qui devrait aussi aider les plates-formes nationales de signalement des États membres à échanger les meilleures pratiques.
Europol could play a role as a European resource centre by creating a European platform for identifying offences which should also assist Member States national alert platforms to exchange best practices.

d'apporter leur plein concours aux plates-formes nationales de signalement chargées de la lutte contre la cybercriminalité, et il souligne la nécessité de coopérer avec des pays n'appartenant pas à l'Union.
give their full support to the national alert platforms in charge of the fight against cyber crime and emphasises the need for cooperation with countries outside the Union.

Les États membres peuvent maintenir toutes les autres formes nationales existantes de publication, à condition qu'elles soient clairement définies et fondées sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l'information et compte tenu de la possibilité d'accès à l'internet et des usages nationaux.
Member States may continue all other existing national forms of publication, provided that they are well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the internet and national practices.

(7) Conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent maintenir toutes les autres formes nationales existantes de publication, à condition qu'elles soient clairement définies et fondées sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l'information et compte tenu de la possibilité d'accès à l'internet et des usages nationaux.
(7) In line with the principle of subsidiarity, Member States may continue all other existing national forms of publication, provided that they are well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the internet and national practices.

Les États membres peuvent poursuivre toutes les autres formes nationales existantes de publications, à condition qu'elles soient clairement définies et fondées sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l’information et au regard de l'accès à internet et des usages nationaux.
Member States may continue all other existing national forms of publication, provided that they are well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the Internet and national practices.

Sera également étudié l’alignement des formes nationales de protection qui ne relèvent pas actuellement du cadre législatif de l’UE.
Furthermore, the alignment of national statuses of protection that are not covered by the current EU framework will be examined.

Des sous-comités d'experts pourraient être institués, en liaison avec un secteur particulier ou une forme particulière de criminalité organisée (par exemple la contrefaçon), qui rendraient compte à la plate-forme nationale.
The establishment of expert subgroups, which may be industry-specific or specific to particular forms of organised crime (e.g. counterfeiting), and which would report to the National Platform.

Elle est particulièrement attrayante pour les entreprises qui souhaitent mettre en avant leur appartenance européenne ou tirer parti d'une forme juridique européenne, mieux connue que leurs formes nationales, pour pénétrer sur les marchés d'autres États membres sans passer par la création de filiales étrangères.
It is particularly attractive for companies who seek to stress their European affiliation or want to benefit from a European legal form, which is better known than their national forms, to penetrate other Member States' markets without having to set up foreign subsidiaries.