Traduction de «formes d’intervention publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme d'intervention | FI [Abbr.]
form of assistance | FA [Abbr.]

formes d’intervention psychosociales
psychosocial forms of intervention | psychosocial forms of interventions | psycho-social forms of intervention | psychosocial types of interventions

formes d'intervention
forms of assistance

formes d'intervention intégrées
integrated forms of assistance

Plan d'intervention pour les autres formes de prestation de services [ Plan d'intervention pour les AFPS ]
Alternative Forms of Delivery Readiness Plan [ AFD Readiness Plan ]

Plan d'intervention pour les AFPS [ Plan d'intervention pour les autres formes de prestation de services ]
AFD Readiness Plan [ Alternative Forms of Delivery Readiness Plan ]

Plan national d'intervention pour l'information du public en cas de crise [ Plan national d'information publique en cas d'urgence ]
National Emergency Public Information Response Plan

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.

les instruments financiers et autres formes d’interventions publiques visant le même environnement de marché, afin d’éviter les incohérences et d’explorer les possibilités de synergies.
financial instruments and other forms of public intervention addressing the same market environment, avoiding inconsistencies and exploring potential synergies.

Dans ce contexte, il convient de considérer que l'intervention sur les marchés peut prendre la forme d'une intervention publique ainsi que d'autres formes d'intervention qui ne sont pas fondées sur des indications de prix établies au préalable.
In this context, it should be understood that market intervention can take the form of public intervention as well as other forms of intervention that do not use ex ante established price indications.

b)une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds ESI, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché.
(b)an assessment of the added value of the financial instruments that are being considered for support from the ESI Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible State aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion.

toute autre forme d’intervention de l’État, en particulier la renonciation par l’État à des sommes qui lui sont dues par une entreprise publique, y compris, notamment, le remboursement de prêts ou de subventions, le règlement d’impôts sur les sociétés, de charges sociales ou de dettes similaires.
any other forms of State intervention, in particular, the forgoing of sums due to the State by a public undertaking, including inter alia the repayment of loans, grants, payment of corporate or social taxes or any similar charges.

Les États membres peuvent également déroger au premier alinéa pour tenir compte de certaines situations spécifiques liées à telle ou telle forme d'intervention publique lorsque cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme inéligibles afin de poursuivre son activité agricole normale et que ladite intervention implique que des terres initialement éligibles ne le sont plus, de telle sorte que la quantité totale de terres éligibles n'est pas augmenté de façon significative.
Member States may also depart from the provisions of the first subparagraph under certain specific circumstances relating to one or other form of public intervention where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with the result that the total amount of eligible land is not increased significantly.

La Commission note également que le gouvernement espagnol a donné l'assurance que les mesures prises par Sniace concernant l'usine de traitement des effluents l'avaient été sans aucune forme d'intervention publique et que, en outre, il n'est envisagé d'accorder aucune aide publique à ce titre.
The Commission also notes the assurances given by the Spanish Government that action already taken by SNIACE with regard to the installation of waste water treatment facilities has been made without any form of public intervention and moreover that no such public assistance is envisaged.

15) Les États de l'AELE ont par ailleurs recouru à certaines formes d'interventions qui, sans présenter toutes les caractéristiques d'un apport en capital sous la forme d'une prise de participation publique, en sont suffisamment proches pour y être assimilées.
(15) EFTA States also use certain forms of intervention which, while not having all the features of a capital contribution in the form of acquisition of a public holding, resemble this sufficiently to be treated in the same way.