Traduction de «formes d’aide soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Données sur le financement international : guide sur le financement des exportations et autres formes d'aide financières
International Financing Data: A Business Guide to Export Financing and Other Financial Assistance

classification des formes d'aide
aid conceptual classification

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre ou la Commission ne peut exiger qu’une personne ou une entité demande ou obtienne par voie électronique des services, prestations ou autres formes d’aide, à moins que cette personne ou cette entité fasse partie d’une catégorie de personnes ou d’entités désignée par règlement et que ces services, prestations ou autres formes d’aide soient désignés par règlement.
(2) The Minister and the Commission must not require persons or entities to apply electronically for, or receive electronically, services, benefits or other assistance except for classes of persons or entities and those services, benefits or other assistance that are prescribed by the regulations.

Il importe également de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation soient transparentes, non discriminatoires et équitables et à ce qu’elles ne soient pas conçues de manière à favoriser des perturbations du marché.
It is also necessary to ensure that the fee structures of trading venues are transparent, non-discriminatory and fair and that they are not structured in such a way as to promote disorderly market conditions.

Afin de garantir que les transactions s’opèrent dans des conditions ordonnées et équitables, il est indispensable que les plates-formes de négociation soient tenues de fournir ces services de colocalisation selon des modalités non discriminatoires, équitables et transparentes.
In order to ensure orderly and fair trading conditions, it is essential to require trading venues to provide such co-location services on a non-discriminatory, fair and transparent basis.

À la demande de l’autorité compétente, l’exploitant du secteur de l’alimentation animale qui met un bolus sur le marché apporte la preuve que le niveau d’additif disponible journellement dans l’appareil digestif ne dépassera pas, le cas échéant, la teneur maximale de l’additif établie par kilogramme d’aliment complet pour animaux tout au long de la période d’alimentation (bolus à libération lente). Il est recommandé que les aliments pour animaux se présentant sous forme de bolus soient administrés par un vétérinaire ou une autre personne compétente».
At the request of the competent authority the feed business operator which is placing a bolus on the market shall provide proof that the daily available additive level in the digestive tract will not exceed, if applicable, the maximum content of the additive established per kg complete feed during the whole feeding period (slow release effect). It is recommended that feed in form of bolus is administered by a veterinarian or any other competent person’.

Le Canada aide aussi le ministère de l'Intérieur à développer ses capacités pour que ces trois formes d'aide soient viables à long terme.
Canada also supports capacity-building at the Ministry of Interior to ensure that these three lines of support are sustainable into the future.

Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They should therefore be prohibited and should be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Conscient des problèmes qu’éprouvent les agriculteurs désireux de se prévaloir de ce programme, le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada sélectionne et consulte un groupe d’agriculteurs et de comptables actifs dans les régions rurales; leur intervention devrait faire en sorte que les formulaires de demande d’aide en cas de catastrophe ou d’autres formes d’aide soient suffisamment simples à remplir et, dans la mesure du possible, demandent aux agriculteurs des chiffres qu’ils recueillent ou calculent déjà.
In acknowledgement of the problems experienced by farmers in accessing the program, the Committee recommends that Agriculture and Agri-Food Canada select and consult a panel of farmers and rural accountants; their input should help ensure that any application form for disaster or other assistance is sufficiently straightforward and, to the extent possible, requires farmers to provide information that they already collect or calculate.

Qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada sélectionne et consulte un groupe d'agriculteurs et de comptables actifs dans les régions rurales pour veiller à ce que les formulaires de demande d’aide en cas de catastrophe ou d’autres formes d’aide soient simples à remplir et exigent des chiffres que les agriculteurs recueillent et calculent déjà.
Agriculture and Agri-Food Canada select and consult a panel of farmers and accountants conducting business in rural areas to ensure that any application form for disaster or other assistance is simple and, to the extent possible, requires the provision of information that farmers already collect or calculate.

considérant que les termes du programme général visent toutes sortes d'aide sous quelque forme qu'elles soient distribuées dès lors qu'elles sont destinées à l'agriculteur établi dans le pays d'accueil, aux biens qu'il exploite, aux moyens qu'il utilise ou aux biens qu'il produit ; qu'il y a lieu cependant d'exclure du champ d'application de la présente directive les prestations des régimes de sécurité et de prévoyance sociales, qui feront l'objet de mesures à la fin de la période de transition, conformément à l'échéancier prévu par le programme général;
Whereas the provisions of the General Programme cover all kinds of aid, in whatever form given, granted to a farmer established in the host country for himself, the assets which he exploits, the means he uses or the goods he produces ; whereas, however, benefits under social security and social insurance schemes, which, in accordance with the time-table laid down in the General Programme, will be governed by rules adopted at the end of the transitional period, should be excluded from the scope of this Directive;