Traduction de «formes desdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

plate-forme à lignes tendues [ plateforme à câbles d'ancrage tendus | plate-forme à câbles tendus | plate-forme à ancrage tendu | plate-forme sur jambes à câbles tendus | plate-forme sur fils tendus ]
tension leg platform [ TLP | tension-leg platform ]

engin de forage en mer [ plate-forme de forage en mer | plate-forme de forage pétrolier en mer | plate-forme de forage sous-marin | plate-forme marine de forage | plate-forme offshore | derrick flottant ]
offshore oil-drilling rig [ offshore drilling rig | offshore rig | offshore unit | offshore drilling platform | offshore platform | offshore derrick ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient être libres de décider de la nature ou de la forme desdites sanctions.
Member States should be free to decide the kind or form of those penalties.

Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert un réexamen (9) des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 661/2008 (ci-après dénommées les «mesures en vigueur») portant uniquement sur la forme desdites mesures, en particulier sur l’incidence possible de l’inclusion d’Agronova International Inc. dans l’engagement en matière de prix de JSC Acron et JSC Dorogobuzh.
After consulting the Advisory Committee, the Commission initiated (9) a review of the anti-dumping measures imposed by Regulation (EC) No 661/2008 (‘measures in force’) limited in scope to the examination of the form of the measures, in particular the potential effect of the inclusion of Agronova International Inc. into the price undertaking of JSC Acron and JSC Dorogobuzh.

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.
Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from environmental taxes that have not been harmonised, the Member State has to provide detailed information on the necessity and proportionality of the measure.

7. demande le strict respect des dispositions de la directive MIF pour garantir que les BCN se livrant à des activités équivalentes à celles d'un marché réglementé, d'une plate-forme multilatérale de négociation ou d'un internalisateur systématique soient réglementées comme telles et souligne que, pour faciliter l'application desdites dispositions, toutes les BCN devraient être tenues de communiquer aux autorités compétentes l'ensemble des informations nécessaires, notamment:
7. Calls for thorough enforcement of the provisions in MIFID in order to ensure that BCNs that are carrying out activities equivalent to an RM, MTF or SI are regulated as such, and, in order to facilitate this enforcement, insists that all BCNs should be required to submit to the competent authorities all necessary information including:

Une nouveauté y a donc été intégrée, sous la forme d’une sous-ligne de crédit rural visant à renforcer la capacité du secteur financier à fournir des services aux exploitants agricoles et aux entreprises du milieu rural qui, une fois mis en œuvre, amélioreront l’accès au crédit desdits exploitants agricoles et des PME opérant en milieu rural.
A new feature under this facility is the creation of a Rural Sub-Window with the purpose of strengthening the financial sector’s capacity to provide financial services to farmers and rural businesses which when implemented will improve access to credits for farmers and small and medium sized enterprises in rural areas.

d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique;
(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death. In order to facilitate financial security in retirement, these benefits usually take the form of payments for life. They may, however, also be payments made for a temporary period or as a lump sum.

"prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère.
"retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

(d) "prestations de retraite": des prestations, versées sous la forme d'une rente viagère ou temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;
(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments, whether for life time, for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;

1. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente décision, Eurojust et chaque État membre, dans la mesure où il est concerné par les données transmises par Eurojust, assurent la protection desdites données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés ou contre toute autre forme de traitement non autorisé.
1. Eurojust and, insofar as it is concerned by data transmitted from Eurojust, each Member State, shall, as regards the processing of personal data within the framework of this Decision, protect personal data against accidental or unlawful destruction, accidental loss or unauthorised disclosure, alteration and access or any other unauthorised form of processing.