Vertaling van "formes de tarification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide sous forme de tarif avantageux
aid in the form of preferential tariff

forme de tarif de vente de la chaleur
form of tariff

sous forme de tarif
in tariff form

tarif de transport
transportation tariff

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

tarifs et frais additionnels
additional fares and charges

tarif GIT | tarif voyage à forfait de groupe | tarif forfait de groupe | tarif voyage collectif à forfait
GIT fare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission appelle également à une réflexion englobant les autres modes de transport, afin de savoir comment des formes de tarification intelligente peuvent contribuer à améliorer le fonctionnement du secteur.
The Commission also calls for a process of reflection, which encompasses the other modes of transport, in order to identify how intelligent charging can help improve the functioning of the sector.

Cette réflexion devra examiner comment des formes de tarification intelligentes peuvent contribuer à optimiser la physionomie des transports et donc créer des situations profitables aussi bien aux propriétaires d’infrastructures (grâce à une meilleure gestion et à une meilleure allocation des ressources), qu’aux usagers (par le raccourcissement des temps de parcours) et à la société en général (par la réduction des effets négatifs tels que la pollution atmosphérique).
This reflection will need to examine how smart forms of charging can help to optimise transport patterns and thus create win-win situations for infrastructure owners (through better management and resource allocation), users (through shorter journey times), and the wider society (through the reduction of negative effects such as air pollution).

L’Italie a manqué à son obligation de récupérer les aides d’État octroyées à Alcoa sous forme de tarif préférentiel de l’électricité
Italy has failed to fulfil its obligation to recover State aid granted to Alcoa in the form of a preferential electricity tariff

Par ces motifs, la Cour déclare que l’Italie a manqué à son obligation de récupérer les aides d’État octroyées à Alcoa sous forme de tarif préférentiel de l’électricité.
For those reasons, the Court declares that Italy has failed to fulfil its obligation to recover the State aid granted to Alcoa in the form of a preferential electricity tariff.

La Commission a déjà traité plusieurs affaires d’aide d’État portant sur des subventions indirectes sous la forme de tarifs préférentiels d’électricité (voir par exemple IP/09/1750, IP/07/1727 ou IP/11/864).
The Commission has dealt with several state aid cases regarding indirect subsidies through preferential electricity tariffs in the past (see for example IP/09/1750, IP/07/1727 or IP/11/864).

un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à l'annexe II et la tarification de leur utilisation. Les exploitants d'installations de service qui ne se trouvent pas sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure fournissent des informations sur les tarifs pratiqués pour l'accès à l'installation et pour la prestation de services ainsi que des informations sur les conditions techniques d'accès, à inclure dans le document de référence du réseau, ou indiquent un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique.
A section on information on access to and charging for service facilities referred to in Annex II. Operators of service facilities which are not controlled by the infrastructure manager shall supply information on charges for gaining access to the facility and for the provision of services, and information on technical access conditions for inclusion in the network statement or shall indicate a website where such information is made available free of charge in electronic format.

En effet, la moitié des États membres seulement ont ne serait-ce qu'essayé de définir ce groupe, et seuls cinq d'entre eux ont prévu l'une ou l'autre forme de tarifs sociaux.
Indeed only half the Member States have even attempted to define this group and only five have any form of social tariffs.

en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir immédiatement accès aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.
under this paragraph, the airlines of the Parties shall provide immediate access, on request, to information on historical, existing, and proposed prices to the responsible authorities of the Parties in a manner and format acceptable to those authorities.

Cette forme de tarification a même été jugée acceptable par la plupart des représentants des transporteurs routiers pour peu que plusieurs conditions soient remplies: application de la tarification à tous les modes de transports, méthodologie claire et précise d'estimation des coûts internes et externes, autorités indépendantes de l'administration publique chargées de fixer le niveau des redevances.
This form of charging was even considered acceptable by most of the representatives of road hauliers provided that a number of conditions are met: application of charging to all modes of transport, clear and precise methodology for estimating internal and external costs, independent authorities to set the level of charges.

Comme le gouvernement semble prêt à faire débat sur débat depuis un mois-il était prêt hier à former un comité spécial sur la défense nationale-ne serait-il pas bon, par le biais d'un comité existant ou par le biais d'un nouveau comité, tous les partis de la Chambre réunis, qu'on revoie cette liste de pays, mais surtout qu'on réfléchisse à l'aide apportée sous forme de tarifs préférentiels et aussi sur une forme d'aide plus large en ce qui concerne les pays en développement?
And since, according to what we saw this last month, the government seems ready to hold debate after debate, and yesterday was even prepared to create a special committee on national defence, would it not be appropriate to have that list of countries and the assistance given through preferential tariffs reviewed by a committee, be it a new one or an existing one, where members of all parties would meet and where they could also think of ways of increasing the assistance given to developing countries?