Traduction de «formes de subventions agricoles soient éliminées » (Français → Anglais) :

Nous voulons que toutes les formes de subventions agricoles soient éliminées en Europe, aux États-Unis et dans les autres pays qui font concurrence à nos agriculteurs.
Support subsidies in Europe, in the United States and in other countries that compete with our farmers cripple our farmers if our farmers do not get the same supports.

24. Tous les crédits Tacis sont accordés sous la forme de subventions, même lorsqu'ils servent à des investissements, bien que des prêts soient davantage adaptés à l'importance de la plupart des projets d'investissement et qu'ils supposent de la part du bénéficiaire un engagement plus conséquent.
24. All Tacis funding is on grant terms, even when used for investment, although loans are more suited to the size of most investment projects and they require a greater commitment on the part of the beneficiary.

Ces modifications au budget, qui ont entraîné une nette augmentation des dépenses courantes qui a empêché de poursuivre la réduction du déficit, ont principalement pris la forme de compensations pour la perte de l'épargne libellée en roubles [8] (environ 0,4% du PIB) et de subventions agricoles (0,2%).
The amendments resulted in significant increases in current expenditure that prevented a further reduction of the deficit in 2003, mainly in the form of compensations for the loss of rouble savings [8] (about 0.4 per cent of GDP) and agricultural subsidies (0.2 per cent of GDP).

1. Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.
1. Aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.

1. Les régimes d'aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.
1. Aid schemes for the recruitment of disadvantaged workers in the form of wage subsidies shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.

Le Canada doit poursuivre la lutte pour que soient éliminées le plus vite possible toutes les subventions à l'exportation, que soient réduites le plus possible ou éliminées les mesures de soutien sur le marché intérieur qui faussent le commerce ou les choix de production, que soit amélioré de façon réelle et substantielle l'accès au marché pour tous les produits agricoles et alimentaires et que soient imposées de nouvelles disciplines sur les taxes à l'exportation et les restrictions à l'exportation.
Canada needs to continue to fight for the elimination of all export subsidies as quickly as possible, maximum possible reduction or elimination in domestic support that distorts trade or production, real and substantial improvements in market access for all agriculture and food products, and securing new disciplines on export taxes and export restrictions.

Dans le secteur agricole, eu égard aux règles spécifiques applicables à la production agricole primaire, le présent règlement ne doit exempter que les aides à la recherche et au développement, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la formation, les aides pour la protection de l'environnement et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
In the agricultural sector, in view of the special rules which apply in the primary production of agricultural products, this Regulation should exempt only aid in the fields of research and development, aid in the form of risk capital, training aid, environmental aid and aid for disadvantaged and disabled workers to the extent that these categories of aid are not covered by Commission Regulation (EC) No 1857/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001

Ainsi, grâce à la règle «de minimis», un membre de l'OMC peut accorder 20 milliards d'euros sous la forme de subventions agricoles qui faussent les échanges sans que ces aides fassent actuellement l'objet d'engagements de réduction.
For example, a WTO member can spend € 20 billion in farm trade distorting farm subsidies under the "de minimis" provision and these will not subject to reduction commitments.

Sur base des résultats des études coûts/bénéfices, GALILEO est rentable et suffisamment attractif pour que des financements publics sous forme de subventions ne soient plus nécessaires après 2007.
Cost-benefit studies show GALILEO to be profitable and sufficiently attractive for public financing in the form of subsidies not to be needed after 2007.

Une demande a été présentée au ministre de l'Agriculture pour que les fonds disponibles qui étaient à l'origine réservés aux programmes de subvention agricole soient réinvestis dans le fonds canadien de développement de l'industrie du boeuf pour nous permettre de réaliser l'un de nos objectifs: donner aux consommateurs de notre pays et du reste du monde un produit de qualité, qui est sûr et nourrissant.
A request has been made to the government's Minister of Agriculture that available moneys originally earmarked for farm subsidy programs be reinvested in the Canadian beef industry development fund to further our objectives of ensuring a quality, safe, and wholesome product for our domestic and international customers.